Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1997, 95-45.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1997

Numéro d'affaire

95-45.628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-40.130 formé par la société X... France, société en nom collectif,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-40.130 formé par la société X... France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce) , au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 95-45.628 formé par la société X... France, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) au profit de M. Jean-Luc Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Auber…