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521.1 du Code du travail, s'entend d'une faute caractérisée, d'une gravité particulière, qui révèle l'intention de nuire ou de désorganiser l'entreprise et qui ne peut être excusée par les circonstances ; que les salariés faisaient valoir devant la cour d'appel que l'incident s'était produit à la suite de provocations de l'équipe de remplacement, comme l'a relevé l'inspecteur du Travail dans une décision de refus de licenciement d'un salarié protégé, décidée à faire obstacle à la grève par tous moyens ; qu'en constatant seulement, sans en préciser l'origine, l'existence d'une altercation entre les grévistes et MM. Y... et C...

Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que M.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-en-Provence, 15 mars 1989) d'avoir décidé que M. X..., salarié protégé de la Société Ciel, filiale de la CNIM, puis de la Normed, passé au service de la société Constructions navales du littoral (CNL) dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait été demandée et obtenue après le transfert d'activité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 436-1 du Code du travail exige que l'autorisation de mutation soit donnée au préalable et que l'article R. 436-9 du même Code stipule que les demandes doivent être adressées à l'inspecteur du

La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute un salarié, s'étant porté candidat au second tour avant le déroulement du premier tour, de sa demande en réintégration pour avoir été licencié sans autorisation administrative, et refuse de tenir pour imminente cette candidature dont elle reconnaissait que l'employeur avait eu connaissance.

; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en annulant le licenciement de Mlle X... en raison de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel connue de l'employeur, a refusé d'ordonner la réintégration de la salariée au motif que, compte tenu de la bonne marche de l'entreprise, il n'était pas opportun de le faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé dont le licenciement a été annulé est de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Etablissements Allègre, envers Mlle X..., aux dépens et…

le conseiller Boubli, les observations de Me Henry, avocat de la société Calzia Astegiano, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1990) que dans le cadre d'une procédure de licenciement engagée par la société Calzia Astegiano contre M. Y..., salarié protégé, les parties ont conclu un accord prévoyant le maintien du salarié dans l'entreprise à de nouvelles conditions, l'employeur s'obligeant en particulier à le faire participer à un stage de formation commerciale puis à l'affecter à un poste du service commercial ou du bureau d'étude ; que M.

licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ; qu'à compter du 1er novembre 1983, une société à responsabilité limitée Grimonpont a repris en location-gérance la partie " déménagement " de la société anonyme Grimonpont tandis que la société Etablissements Verstraete reprenait la partie " messageries " dans laquelle étaient occupée les deux salariés protégés ; que l'ensemble des salariés de la société anonyme, en cours de préavis, ont reçu une offre de reconduction de leur contrat de travail, avec reprise d'ancienneté dans les termes de l'article L.

; qu'en conséquence la décision arrêtant le plan qui doit, en ce qui concerne les licenciements, se limiter aux prescriptions contenues dans l'article susvisé n'a pas à dresser la liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire ; Attendu, dans ces conditions, que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir constaté qu'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail d'un salarié protégé dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail était toujours en cours, en sorte qu'il continuait de plein droit avec la société Wavin, nouvel employeur auquel était opposable la décision de l'autorité administrative, la cour d'appel a ordonné, afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, la réintégration de ce salarié au sein de cette dernière société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve que sa nouvelle affectation modifierait sensiblement ses conditions de travail ; Attendu cependant que les clauses d'un contrat de travail ne sauraient prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier ; qu'en conséquence, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail et qu'ainsi, faute de l'avoir fait, elle a créé un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE,…

du personnel ; qu'ainsi, la première branche du second moyen n'est pas fondée et que son rejet rend inopérants les griefs exposés dans le premier moyen ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et l'article L.

Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que l'employeur ne contestait pas leur qualité de représentant syndical (arrêt n° 1) ou de délégué du personnel (arrêt n° 2) auprès de son comité d'établissement parisien.

Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Travail l'autorisation de licencier, il s'est placé sous l'empire de la loi française, dont les dispositions relatives aux effets sont indissociables de celles qui concernent la procédure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant à Marseille (14ème), ..., Le Merlan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Compagnie des services Doweil Schlumberger, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., Y..., D..., C... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M.

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 mai 1989 : Sur le troisième moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réintégration au motif qu'il n'était pas salarié protégé au moment de son licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, le 8 mars 1988, ne lui serait pas opposable en sa qualité de partie civile ; Mais attendu que la juridiction pénale ayant relaxé le président de la société, poursuivi du chef d'entrave aux fonctions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges C..., demeurant à Pallud, Albertville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Ugine Savoie, société anonyme, dont le siège est Elysée Z..., 29, Le Parvis, Cedex 35, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., F..., G..., X..., B..., A... D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, prononcé le 13 décembre 1984, et que la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur n'ayant pas sollicité l'autorisation de licencier ce salarié protégé auprès de l'inspecteur du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration et, à défaut, l'allocation d'une indemnité représentant le montant de 2 ans de salaires ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir décidé à bon droit que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME RAPIDES COTE D'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Christian X...

la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code pour licenciement économique doit être mise en oeuvre, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Sauf référé éventuel devant le président du tribunal de grande instance, il appartient à l'expert-comptable, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier quels sont les documents utiles à l'exercice de sa mission, dès lors que celle-ci n'excède pas l'objet défini par l'article L. 434-6 précité (1).

affectation ; qu'en déduisant de ce refus d'affectation, sans en apprécier le bien-fondé, une rupture abusive du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que dès lors que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et qu'à défaut, il avait droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

du Travail d'autoriser le licenciement dudit salarié, la société ITM l'a licencié le 27 décembre 1986 dans les formes du droit commun, au motif de la cessation définitive de l'entreprise à la date du 31 décembre 1986 ; que le salarié a demandé la condamnation des sociétés du groupe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ; Attendu que les sociétés ITM et IPECA font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré nul le licenciement, alors, selon le premier moyen, d'une part, que même si une autorisation administrative de licencier M. X... avait été nécessaire du fait de sa qualité de salarié protégé, il n'appartenait pas à la cour d'appel de se substituer à l'autorité administrative pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs et violé tant l'article L.