Cour de cassation · 21 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-10.124

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

21 novembre 1990Décision rendue

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27 mars 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ;

Attendu que M. X..., engagé par la société d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ;

Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ;

Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et en lui accordant une indemnité de préavis sans rechercher s'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

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984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cepen
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... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement ro
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protection","contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","absence de faute grave (non)","portée","existence d'une faute","appréciation de la gravité de la faute par le juge pour l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","indemnités","délai","congé","gravité","appréciation","indemnité de licenciement"]
Faute graveDemandes et arguments
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alloue au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et, d'autre part, lui accorde une indemnité de préavis sans rechercher s'il avait commis une faute grave.
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ciété d'armement Corouge-Scaviner et Chauchet en 1980, était embarqué sur le chalutier Jones Bank à titre de second mécanicien ; qu'il avait été élu délégué de bord en juin 1983 ; que, nonobstant cette qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administr
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Demandes et arguments
Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et en lui accordant une indemnité de préavis sans rechercher s'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ar
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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e qualité, la société l'a licencié pour faute grave le 27 mars 1984, sans avoir sollicité l'autorisation de l'administrateur des affaires maritimes ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au souti
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e réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et la réparation d'un autre préjudice et en lui accordant une indemnité de préavis sans rechercher s'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l
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la période de protection","contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","absence de faute grave (non)","portée","existence d'une faute","appréciation de la gravité de la faute par le juge pour l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","indemnités","délai","congé","gravité","appréciation","indemnité de licenciement"]

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Contrat de travailDemandes et arguments
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que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuit
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aurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut pro
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perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte du statut protecteur et
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Demandes et arguments
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","evaluation","rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection","contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","absence de faute grave (non)","portée","existence d'une faute","appréciation de la gravité de la faute par le juge pour l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement","c
Salarié protégéDemandes et arguments
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Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de
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pture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de
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des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","evaluation","rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection","contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","absence de faute grave (non)","portée","existence d'une faute","appréciation de la gravité de la faute par le juge pour l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","indemnités","délai","congé","gravité","appréciatio
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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