Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.526

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 décembre 1990Décision rendue

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30 octobre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
19 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Bergerot Contant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement un caractère abusif que si cette mesure a été motivée par l'activité syndicale du salarié, que la cour d'appel qui a dit que les faits de vols étaient rattachables à l'exercice des fonctions de délégué du personnel de M. X..., sans expliquer le lien qu'elle faisait entre la formulation de ce grief par l'employeur et une entrave quelconque à l'exercice des fonctions représentatives du salarié qui en résulterait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose jugée à une décision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, les juges du second degré ont décidé à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… mesure a été motivée par l'activité syndicale du salarié, que la cour d'appel qui a dit que les faits de vols étaient rattachables à l'exercice des fonctions de délégué du personnel de M. X..., sans expliquer le lien qu'elle faisait entre la formulation de ce grief par l'employeur et une entrave quelconque à l'exercice des fonctions représentatives du salarié qui en résulterait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose jugée à une décision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui …
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1351Code civil
Passage cité
… le lien qu'elle faisait entre la formulation de ce grief par l'employeur et une entrave quelconque à l'exercice des fonctions représentatives du salarié qui en résulterait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose jugée à une décision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant le fait que le licenciement ait …
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d, que M. X..., ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bergerot Contant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confè
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cision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant le fait que
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., ancien délégué du personnel, a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 le lendemain de l'expiration de la protection légale, par la société Bergerot Contant ; que le salarié a demandé notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bergerot Contant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors que le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement
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