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Un conseil de prud'hommes fait justement application d'un accord qui, s'il n'a pas la nature et les effets d'un accord d'entreprise, comporte un engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Mauricette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de X..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à payer à Mme X... une somme à titre de régularisation de l'indemnité différentielle pour la période du 1er octobre 1986 au 31 juillet 1987, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'agent avait perçu cette indemnité pendant les deux premiers mois de son arrêt de travail, a retenu, d'une part, que l'intéressée avait bénéficié depuis plus de 6 mois de l'indemnité différentielle et, d'autre part, qu'elle avait continué à percevoir cette indemnité lors de la reprise du travail, le 1er juin 1987 avant que d'être promue dans un emploi de catégorie supérieure le 1er juin 1988 ; Attendu cependant qu'en application du texte précité l'agent ne pouvait bénéficier d'une indemnité différentielle que pour la période pendant laquelle cette délégation avait été accordée ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 septembre 1992, Mme XB... et 29 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, ont saisi la

l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement des sommes qu'elle aurait perçues si le contrat avait été mené à son terme ; Attendu que le Foyer culturel de l'Houtland fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après les dispositions de l'article L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter; que par ailleurs, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en l'espèce, la salariée et l'employeur ont signé, le 30 août 1991 un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 2 septembre 1991 par lequel Mlle X...

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent de la SNCF travaillant à la gare de Bordeaux-Saint-Jean, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction

l'employeur le droit de procéder à une compensation au motif qu'il se ferait ainsi justice à lui-même en appliquant la "loi du Talion" ; Mais attendu que l'employeur s'étant borné à solliciter réparation du préjudice que lui avait causé le départ anticipé de la salariée avant la fin du préavis, sans invoquer aucune autre circonstance, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a constaté que ce préjudice se trouvait réparé par l'indemnité spécifique perçue par l'employeur en application de l'article L. 122-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Chirat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que cette convention collective était applicable et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que le code APE attribué à une entreprise n'a qu'une valeur indicative, que le groupe 53 concerne la "transformation des matières plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique", viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, procédant par

l'employeur de mettre fin à l'usage avait été précédée d'une information donnée aux salariés et aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne la société SBF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Axelle Z..., demeurant 46, rue du Président René X..., 76400 Fécamp, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de Y..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de X..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de Y..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur de M. X... et celui-ci n'étant soumis par un lien de subordination qu'à la seule société Cassiopée, le fait que la société Karma ne lui délivre pas de bulletins de salaire et ne régularise pas sa situation auprès des organismes sociaux ne constituait pas un trouble manifeste qu'il convenait de faire cesser et que le juge des référés n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail a été conclu avec la seule société Karma, et que les bulletins de paie délivrés au salarié l'avaient été par cette seule société, la formation des référés du conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu décider qu'en l'absence

l'employeur n'avait jamais fourni le détail des commissions dues à M. Z..., rendant ainsi impossible toute vérification, de sorte qu'il appartenait, en application de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, à l'employeur de produire, à peine d'astreinte, l'ensemble des éléments de preuve qu'il détenait ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que le conseil de prud'hommes a relevé que M. Z... n'avait pas rapporté la preuve d'une prospection auprès de clients de nature à justifier le droit aux commissions sur échantillonnage dont il réclame le paiement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte du second que seuls les salariés employés dans l'entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives, ne peuvent être contraints à cotiser contre leur gré à ce système ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Bonduelle le 15 juin 1992, a refusé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise; que, néanmoins, pendant la durée du contrat de travail, l'employeur a retenu sur son salaire le montant des cotisations à cette mutuelle; qu'après rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au remboursement de ces cotisations ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que Mme Y...

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les sociétés Bis France et Ecco pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 2 septembre 1989 au 24 décembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être oublié que selon les intentions du législateur, les dispositions des articles L. 124 et suivants du Code du travail avaient pour objet de favoriser la stabilité de l'emploi des travailleurs

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture de contrat de travail ;

par jugement du 18 juin 1991, il a été débouté de sa demande en paiement du salaire de novembre 1985; qu'il a fait remettre l'affaire au rôle le 22 mars 1993 et a sollicité le paiement des salaires d'août et septembre 1985 et la délivrance d'un certificat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de salaires d'août et septembre 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la demande portant sur ces deux mois avait été formée dès le 12 décembre 1989, date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes ou si elle n'avait été formée que postérieurement

Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie et d'imprimerie, a décidé, à bon droit, que ces seuls travaux pouvaient être demandés à la salariée, peu important la description de l'emploi contenue dans l'acte écrit intervenu postérieurement entre l'employeur et la salariée.

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord du 26 avril 1973 disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, les agents en congés ces jours ouvrés ne peuvent en bénéficier.