Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-42.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1997

Numéro d'affaire

94-42.503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Bâtiment C N° 17, 2, rue 1ère Division Bl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Bâtiment C N° 17, 2, rue 1ère Division Blindée, 71150 Chagny, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prudhon Chatillon, demeurant ... 2000, 71100 Châlon-sur-Saône, 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme…