Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-40.874

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1997

Numéro d'affaire

94-40.874

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Douai (Section encadrement), au profit : 1°/ de la société Promodif, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat gén…