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le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire, ce paiement s'accompagnant du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire ; Attendu que pour refuser au salarié protégé toute indemnité, la cour d'appel a énoncé notamment que l'appréciation par le juge administratif des circonstances de fait ne peut remettre en cause les vérifications et les appréciations de l'autorité administrative ayant pris la décision d'autorisation et n'ayant pas été, en tant que telles, censurées par la juridiction administrative ; qu'il apparaît que l'inspecteur du travail, dont la décision a été confirmée par le ministère du travail, a relevé que le licenciement ne présente pas de caractère discriminatoire…

jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 1990 avait statué au fond sur le droit à la prime et avant-dire droit sur le montant de cette prime, avait commis un expert, de sorte que le jugement attaqué, en rejetant l'intégralité de la demande du salarié, a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un salarié protégé ne peut se voir reprocher et, de surcroît, sanctionner les conséquences de l'exercice de son mandat syndical et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail subsisterait avec le nouvel employeur ; que l'intéressé ayant refusé ce transfert, son employeur l'a considéré comme démissionnaire le 18 juillet 1981 ; que prévenu du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, pour avoir licencié sans autorisation un salarié protégé, M. David, président de la société, a été définitivement reconnu coupable de ce délit par la juridiction répressive ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère injustifié du licenciement, que celui-ci fut nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne saurait ouvrir droit à une dualité d'indemnisation, et que le salarié est fondé à obtenir la plus forte des réparations selon le régime spécifique de protection qui lui est applicable ; Attendu cependant que lorsque le licenciement est nul et qu'il est également sans cause réelle et sérieuse, le salarié protégé a droit, à la fois à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la perte du statut protecteur et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a évalué comme il l'a fait le montant des…

Attendu qu'à l'appui de ses décisions, le tribunal d'instance a retenu essentiellement que le salarié n'ayant pas été réintégré par décision de justice, il ne peut se prévaloir de son appartenance à l'entreprise pour être désigné en qualité de délégué syndical ou pour être candidat aux élections ; Attendu, cependant, que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé, emporte pour le salarié concerné, et s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement d'annulation réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en…

Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité concurente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu, le 18 mai 1988, une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique, le 18 novembre 1988 ; que, dans l'intervalle, la société avait licencié M. Z...

du mandat, en sorte que si l'employeur avait pris acte de la rupture le 2 décembre 1986, l'initiative en incombait au salarié et que la demande d'autorisation administrative de licenciement n'était donc pas nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carrosserie du XXe Corps, exploitant en nom personnel, représentée par M. Charles Schwendimann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 18/ M. André Z..., demeurant ...Ecole à Maizeroy (Moselle), 28/ le syndicat CFDT de la transformation des métaux de Moselle, dont le siège est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Lozère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Dofin Plus, dont le siège est zone industrielle des Trois Ponts à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 18) Mme Josette B..., demeurant ..., 28) Mme Maryse E..., demeurant ... à La Ricamarie (Loire), 38) Mme Marie-Louise K..., demeurant 6, rue J. Roméas, Bloc G à La Ricamarie (Loire), 48) Mme Marie-Louise I..., demeurant ... à La Ricamarie (Loire), 58) M. Georges F..., demeurant ... (Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., H..., M..., Z..., C..., D..., A..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. G..., Mmes J..., Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intrafor-Cofor, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Pierre C..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., E..., H..., Z..., A..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes F..., Y... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Coopérative agricole des 3 Provinces, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Avon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation sur recours hiérarchique d'une décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; Attendu que Mme Z..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise de la société Avon, a été licenciée le 13 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée sur recours hiérarchique le 29 août 1988 ; que, le 6 septembre 1988, Mme Z...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle reconnait que la mise en cause de l'accord du 1er novembre 1984 est intervenue le 1er février 1988, en sorte qu'il était encore en vigueur le 13 février 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 29 septembre 1980 en qualité d'ingénieur commercial par la société Sénelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 24 mars 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur, soutenant avoir découvert que son salarié était propriétaire de 50 % des parts de la société Bepa, qui aurait eu une activité concurrente, a demandé, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, l'autorisation administrative de le licencier ; qu'après avoir essuyé un refus, la société, sur recours gracieux, a obtenu le 18 mai 1988 une autorisation de licenciement, ultérieurement annulée par le ministre du travail, sur recours hiérarchique, le 18 novembre 1988 ; que, dans l'intervalle, la société avait licencié M. X...

122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, sur le fondement des dispositions duquel la décision de mise à la retraite de M. Y... a été prise, précise que, si les conditions de mise à la retraite prévues par ce texte ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; et que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant 4, rue duourdez à Morancez (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 18/ La société anonyme Faucheux, dont le siège social est à Luce (Eure-et-Loir), 28/ M. E..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société anonyme Faucheux, demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., D..., H..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme B..., chambre ; Sur le rapport de M.

et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fabre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 2, rue des 3 Pigeons à Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Ferry Peter, dont le siège social est ... à Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.