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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-3 du Code du travail ; Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque l'une des demandes a un caractère indéterminé ; Attendu que M. X..., ès qualité de mandataire liquidataire de la société Batigam, s'est pourvu contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulème rendu le 15 septembre 1995 statuant sur une demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de congés payés concernant la période du 1er avril au 30 juin 1993 ; Attendu que la demande de versement à la Caisse régionale d'Aquitaine des cotisations de Congés payés, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision susceptible d'appel ;

l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir le paiement des frais d'expertise, le jugement rendu le 15 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marmande ; DIT n'y avoir lieu à renvoi en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

l'employeur, la société Sogecable, a été déclarée en redressement judiciaire le 20 mai 1992 et en liquidation judiciaire le 17 juin 1992; que la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a condamné l'employeur au paiement des salaires et accessoires et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1994) d'avoir décidé que les intérêts légaux étaient interrompus par l'ouverture de la procédure collective et d'avoir réduit le montant de la somme allouée au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'a pas été appliqué et que les salaires ont été payé plus de 3 mois après la mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé la réduction du montant des dommages-intérêts par rapport à la décision du conseil de prud'hommes ;

l'employeur aux mesures de chômage partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans le poste de travail qu'il occupait avant le 15 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le contrat de travail le liant au salarié contenait une clause prévoyant expressément un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour,

Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s'opposait à l'application du tableau de service établi par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n'était pas de la compétence du juge prud'homal.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui se bornent, dans leur dispositif à ordonner une expertise ou à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Nexus s'est pourvue à la fois contre l'arrêt du 9 juillet 1992 qui avait ordonné avant dire droit une expertise et contre l'arrêt du 3 mars 1994 rendu sur contredit de compétence, qui a déclaré la juridiction prud'homale compétente et a évoqué le fond en renvoyant les parties à conclure et à produire des pièces à une autre audience ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (section industrie), au profit de la société SSFR, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations des arrêts que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bruna aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bruna à payer à MM. X..., Z..., D..., E..., B..., A..., C... et Y... la somme de 1 500 francs au profit de chacun d'eux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant ..., 2°/ de la société CRTV, société à responsabilité limitée, service après vente, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M.

par jugement du 20 septembre 1995, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a fixé la créance salariale de M. Y... à l'encontre de la société à responsabilité limitée Village construction, en redressement judiciaire depuis le 29 novembre 1990 et a dit qu'elle porterait intérêts du 6 juillet 1990 jusqu'à parfait règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et de majoration, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assorti d'un paiement différé de un an ou plus, la juridiction prud'homale a violé le texte susvisé ; Et

l'employeur à lui verser des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant la possibilité de proposer la réintégration du salarié ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a proposé la réintégration du salarié, le jugement rendu le 13 juin 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batirenov aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est 4, rue du Schnokeloch, 67030 Strasbourg, 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., 67030 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Thierry X..., demeurant parc de Libremont, bâtiment BE2, 54220 Malzeville, 2°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Brema Beauté, demeurant ... Lumières, 67087 Strasbourg, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. X... Miras et Yves Z..., respectivement directeur du bureau de Grenoble de la société Denis Creissels (société Creissels) et architecte au service de cette même société, ont présenté leur démission le 21 avril 1986 et créé, le 28 mai de la même année, la société MDP Ingénierie conseil (société MDP) dont ils devinrent les dirigeants sociaux ; que, sur assignation, en 1987, de la société Creissels, le conseil de prud'hommes a condamné MM. Y... et de Préval à 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des clauses de leur contrat de travail en constatant qu'existaient à leur charge des faits de concurrence déloyale ; que, sur pourvois de MM. Y... et de Préval, la Chambre sociale

Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole des cadres de kinésithérapie de Bois-Larris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires pour cette période ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes relève qu'à l'issue de son premier stage, le salarié a demandé aux établissements Stopflam de fournir au centre de formation une attestation envisageant une embauche à l'issue de la deuxième période et a décidé que cette attestation constituait davantage une formalité administrative qu'un engagement définitif et qu'elle ne comportait pas de durée définie ni de qualification professionnelle et que, par ailleurs, l'entreprise connaissait une baisse du chiffre d'affaires ne favorisant pas l'intention d'embauche ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, en refusant tout effet à un engagement pris par la société Stopflam, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur, en sus des aides accordées par l'Etat, divers avantages financiers; qu'en ce qui concerne les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté, il fut convenu qu'ils seraient maintenus à l'effectif jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'aide accompagnant le retour au pays; que, dans le cadre de cette convention, M. X... Lahcen et M. X... Abid, qui avaient été embauchés respectivement les 1er février et 28 mai 1974, ont été détachés pendant trois ans auprès d'une filiale des HBNPC pour leur permettre d'acquérir cette ancienneté; que, le 20 janvier 1988, ils ont l'un et l'autre signé un document intitulé "demande de retour au pays" dans lequel ils s'engageaient à cesser toute activité pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., "Productions André Rouvière", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Bois des Blaques, 04150 Simiane-la-Rotonde, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Wanner Isofi, s'est pourvue en cassation contre trois ordonnances rendues le 13 octobre 1994, par la formation de référés du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand; que ces ordonnances, statuant sur une demande dont l'un des chefs était indéterminé, puisqu'il tendait à la "constatation de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur", ont été rendues en premier ressort; qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre ces ordonnances sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Wanner Isofi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le