Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1997, 95-42.685

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1997

Numéro d'affaire

95-42.685

Résumé

Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par un salarié, se borne à énoncer qu'il n'a accompli aucune diligence pendant un délai de 2 ans à compter d'un arrêt de radiation antérieur alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence et que le rappel, dans le dispositif de l'arrêt de radiation, des conditions légales de rétablissement de l'affaire ne saurait en modifier la portée.

Extrait

Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. X... contre son employeur, la société coopérative Les Coteaux dominicains, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a accompli aucune diligence pendant un délai de 2 ans à compter d'un arrêt de radiation antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la c…