Rechercher une décision

par lettre du 12 mars; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail; que, pour dire que la société Kazed ne s'était pas régulièrement libérée de cette clause, la cour d'appel a énoncé que le délai de huit jours courait à compter du jour de l'expiration du contrat à durée déterminée qui constituait une notification tacite de la rupture;

Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle de l'URSSAF qui, pour informer le cotisant du principe et des bases de calcul du redressement, retient un chiffre global par établissement, déterminé à partir de " fiches individuelles de paie " mentionnant chacune les sommes en litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section agriculture), au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel Y..., demeurant La Roche d'Avy, 17800 Pons, 4°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., 6°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Yves C..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Marie D..., demeurant ..., 9°/ de M. Gabriel E..., demeurant ..., 10°/ de M. Pierre F..., demeurant Louzignac, 17160 Matha, 11°/ de M. Marc G..., demeurant ..., 12°/ de M. Serge H..., demeurant ..., 13°/ de M. Guy I..., demeurant ..., 14°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Blanc, avocat de la société Capron frères, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable à l'enseignement technique; que, d'autre part, la seule référence à une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet à l'employeur de choisir les dispositions qu'il applique à son personnel et celles qu'il refuse;

il résulte du texte conventionnel applicable que la durée de la période d'essai doit être rappelée par le contrat de travail écrit, le conseil de prud'hommes, qui avait relevé qu'il n'a pas été conclu de travail écrit entre les parties, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme de 749 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le salaire d'octobre 1991 en énonçant, sous la rubrique "Sur le salaire d'octobre 1991", qu'en vertu de l'article L. 212-5

il résulte qu'elle avait la responsabilité d'une page, cette tâche étant caractéristique des fonctions de secrétaire de rédaction; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, selon la classification de la convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire est celui qui participe, au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé, hors toute dénaturation et sans se contredire, que les tâches essentielles de Mme X... étaient limitées à un travail de collationnement d'informations dans un cadre extrêmement précis,

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait des dossiers individuels des intéressés; Mais attendu que les faits, ayant entraîné les sanctions des 17 février et 19 avril 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé ; que les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 1994 par la cour d'appel de Lyon; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors que les salariés avaient été avertis par l'employeur, dès réception de leurs bulletins de paye de janvier 1989, qu'ils ne bénéficiaient que d'un contrat à durée déterminée ce qui impliquait qu'il y serait mis fin à l'expiration de la saison en août suivant; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui accordent des indemnités compensatrices de préavis aux salariés sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'en admettant que les salariés aient fait l'objet d'un licenciement, ils auraient, compte tenu des mentions figurant sur leurs bulletins de paye, travaillé normalement sur l'exploitation pendant la période qui aurait correspondu à leur préavis;

Vu les articles L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait être intégrée dans le salaire, la société Capron frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus

par ordonnance du 23 novembre 1984, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer notamment à son activité salariée à la CPCAM; que celle-ci lui a fait connaître, le 6 décembre 1984 qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 24 mai 1984; qu'en faisant valoir qu'il était toujours en arrêt de travail pour maladie ce qui avait pour effet de suspendre son contrat de travail tout en lui donnant droit en vertu de l'article 42 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au maintien de son salaire, le salarié a alors engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de compléments de salaires à compter du mois de mai 1984; Attendu que pour débouter le salarié de ses

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, alinéa 2 que le délai d'attente entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée; qu'en jugeant néanmoins que ce délai d'attente devait s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, encore, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et d'une lettre produite par le centre médical que le 1er contrat conclu avec la salariée a pris fin au terme convenu, le 31 octobre 1986; que le remplacement effectué par Mme X... plusieurs mois plus tard du 14 au 22 mai 1987 en raison de l'absence d'un salarié, en application de l'article L.

l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise APICIL, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Régie Baur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), que M. Z... a été employé du 20 septembre 1976 au 31 décembre 1987, en qualité de cadre, par la Société administration d'immeubles lyonnaise dite "Régie Baur"; que cette entreprise avait souscrit, en sa faveur, auprès de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique";

l'employeur, estimant que cette brusque démission lui avait causé un préjudice, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour en demander réparation; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de préavis non effectué, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne prévoyait aucune compensation en cas de non-respect du délai-congé; et alors, d'autre part, que les chiffres retenus par le conseil de prud'hommes seraient erronés; Mais attendu, d'abord, que le salarié ne conteste pas la durée du préavis auquel il était soumis, en application de la convention collective; Attendu, ensuite, que l'inobservation de ce préavis justifiait l'octroi à l'employeur d'une somme correspondant aux salaires afférents au préavis non effectué;

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, la cour d'appel, s'est bornée à relever qu'en application de la convention collective qu'elle considérait comme applicable, l'intéressé devait se voir reconnaître la qualité de cadre; Qu'en statuant par ce seul motif, après avoir constaté que le contrat de travail avait été rompu après mois de quatre mois, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en vertu de quelle disposition conventionnelle ou de quel usage l'intéressé pouvait bénéficier, quelle que soit sa qualité, d'un préavis de trois mois sans condition d'ancienneté, n'a pas donné de base légale à sa décision;

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à la suite de discussions informelles avec les délégués du personnel, l'employeur a accepté de diminuer la durée de l'ancienneté dans l'échelon telle que prévue par la convention collective applicable, le jugement qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire est légalement justifié par cette constatation d'un usage plus favorable, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à un accord collectif de travail. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes décide à bon droit que l'employeur ne pouvait se prévaloir du refus de l'autorité de tutelle d'en assumer le coût pour se soustraire à l'application d'un usage d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord dont l'existence est contestée.

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune; Condamne la société Entraide sociale mutualiste, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 300 correspondant, selon elle, à l'activité qu'elle exerçait, et à la rectification de son certificat de travail pour qu'y figure, comme date d'entrée dans l'entreprise, le 19 octobre 1981 et non pas le 19 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires pour la période antérieure au 1er août 1990 en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 300 de la convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective du 8 décembre 1971 (applicable jusqu'au 1er août 1990) classait les emplois selon différents coefficients;

il résulte de l'arrêt du 7 décembre 1990, devenu définitif tant en son dispositif qu'en ses motifs décisoires que la rémunération de Mme X... comporte en sus de son salaire fixe un intéressement qui, à s'en tenir à une lettre du 19 décembre 1983, doit être déterminé en fonction du nombre des pages de publicité, l'expert ayant eu pour mission d'éclairer la cour d'appel sur ce dernier point tant en ce qui concerne la période d'activité en 1985 que celle correspondant à la durée du préavis; que le GIE est donc irrecevable à tenter de remettre en cause les principes résultant d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que l'expert conclut à ce que Mme X... pourrait prétendre à un rappel d'intéressement pour les deux supports "Cadres et Maîtrise" et "Tribune Libre";