Cour de cassation · 27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'agence et de diffusion, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., allée 4, 69600 Oullins,

2°/ de M. Alain Z..., demeurant ...,

3°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,

4°/ de M. Patrice A..., demeurant ...,

5°/ de M. Jean-Joseph B..., demeurant 22, place des Pavillons, 69007 Lyon,

6°/ de M. Christian C..., demeurant ...,

7°/ de M. Georges D..., demeurant 5, place Léonard Peyrat, 69370 Saint-Didier au Mont-d'Or,

8°/ de M. Gérard E..., demeurant ...,

9°/ de M. Philippe F..., demeurant ...,

10°/ de M. Jean-Claude G..., demeurant ...,

11°/ de M. Jean-Luc H..., demeurant ...,

12°/ de M. Maurice I..., demeurant ...,

13°/ de M. Olivier J..., demeurant ..., 69800 Saint-Priest,

14°/ de M. Gilles K..., demeurant ...,

15°/ de M. Roland L..., demeurant ...,

16°/ de M. Jean-Charles M..., demeurant 9, rue Résidence Victoria, 69350 La Mulatière,

17°/ de M. Norbert N..., demeurant ...,

18°/ de M. André O..., demeurant ...,

19°/ de M. Thierry P..., demeurant 21, rue du Président Mazaric, 42100 Saint-Etienne,

20°/ de M. Henri Q..., demeurant 108, cours Albert Thomas, 69008 Lyon,

21°/ de M. Thierry R..., demeurant ...,

22°/ de M. Philippe S..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société anonyme d'agence et de diffusion, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;

Attendu que M. Y... et 21 autres salariés de la Société d'agence et de diffusion ayant cessé collectivement le travail le 12 février 1993, la direction leur infligeait, le 17 février 1993, un avertissement au motif qu'ils n'avaient pas respecté le préavis prévu en cas de grève par l'article 31 de la convention collective de la presse; que les mêmes salariés, ayant cessé à nouveau le travail le 28 mars 1993 pendant 3 heures, furent sanctionnés pour le même motif par un blâme prononcé le 19 avril 1993.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait des dossiers individuels des intéressés;

Mais attendu que les faits, ayant entraîné les sanctions des 17 février et 19 avril 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé ;

que les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 1994 par la cour d'appel de Lyon;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.