Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 94-41.072
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 5 février 1994 par la cour d'appel de Lyon.
- Solution: CONSTATE l'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 1994 par la cour d'appel de Lyon.
- Réponse: Attendu que les faits, ayant entraîné les sanctions des 17 février et 19 avril 1993, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; que les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer.
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- Moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Lyon, 5 janvier 1994) d'avoir décidé que les sanctions constituaient un trouble manifestement illicite et d'avoir ordonné leur retrait des dossiers individuels des intéressés.
- Faits: Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
Conclusion : CONSTATE l'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Sanction disciplinaire blâme prononcé le 19 avril 1993
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'agence et de diffusion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.
Claude Y..., demeurant ..., allée 4, 69600 Oullins, 2°/ de M.
Alain Z..., demeurant ..., 3°/ de M.
Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M.
Patrice A..., demeurant ..., 5°/ de M.
Jean-Joseph B..., demeurant 22, place des Pavillons, 69007 Lyon, 6°/ de M.
Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M.
Georges D..., demeurant 5, place Léonard Peyrat, 69370 Saint-Didier au Mont-d'Or, 8°/ de M.
Gérard E..., demeurant ..., 9°/ de M.
Philippe F..., demeurant ..., 10°/ de M.
Jean-Claude G..., demeurant ..., 11°/ de M.
Jean-Luc H..., demeurant ..., 12°/ de M.
Maurice I..., demeurant ..., 13°/ de M.
Olivier J..., demeurant ..., 69800 Saint-Priest, 14°/ de M.
Gilles K..., demeurant ..., 15°/ de M.
Roland L..., demeurant ..., 16°/ de M.
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Grève
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/03/1996
- Numéro d'affaire
- 94-41.072
- Solution
- Non lieu à statuer
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'agence et de diffusion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., allée 4, 69600 Oullins, 2°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrice A..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Joseph B..., demeurant 22, place des Pavillons, 69007 Lyon, 6°/ de M. Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M. Georges D..., demeurant 5, place Léonard Peyrat, 69370 Saint-Didier au Mont-d'Or, 8°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., 9°/ de M. Philippe F..., demeurant ..., 10°/ de M. Jean-Claude G..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Luc H..., demeurant ..., 12°/ de M. Maurice I..., demeurant ..., 13°/ de M. Olivier J..., demeurant ...,…