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par déclaration écrite qu'il a faite le 28 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Voiron, M. Y... s'est pourvu en cassation contre deux ordonnances rendues le 25 juillet 1996 ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, des mémoires contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance des pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience du 28 mai 1996, date à laquelle l'affaire a été plaidée; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme scolaire. Il en est ainsi même lorsque la période d'inactivité du professeur concerné, engagé par contrat à durée indéterminée, est plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés par ce professeur ne couvrent pas toute la durée de l'année scolaire.

Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l'article 5-1. Il résulte de l'article 54 de la convention de Bruxelles précitée et de l'article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991.

Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permet pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, après avoir retenu que la disposition du règlement intérieur de l'établissement sanctionnant par un avertissement le fait isolé pour un éducateur n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures pour des faits similaires de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies, n'avait qu'une valeur indicative.

la salariée, porte la date dactylographiée du 30 juin 1994; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de juillet 1994, d'heures supplémentaires et d'un rappel de congés payés ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte en date du 30 juin 1994, et ne l'avait dénoncé que le 10 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle n'avait pas démissionné et que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme, et qu'ainsi, le reçu pour solde

il résulte des pièces produites aux débats, dénaturées par les juges du fond, que la société avait commencé son activité dès le 1er juin 1992 (fax adressé à tous les clients potentiels), alors que le préavis de M. Y... ne se terminait que le 24 juin 1992; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant fait aucune référence au document invoqué par le moyen, la cour d'appel n'a pu le dénaturer; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAE et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf

la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents du cadre permanent SNCF prévoyant de liquider d'office la pension des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté n'est pas une clause de rupture automatique du contrat mais une faculté réciproque de la SNCF ou de l'agent d'y mettre fin de manière anticipée; que si le décret de 1954 interdit à l'agent mis à la retraite d'office de pouvoir continuer son activité même s'il ne bénéficie pas du montant maximum de sa pension, la loi du 30 juillet 1987, en interdisant la mise à la retraite d'office, constitue un avantage pour le salarié; que l'article L.122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction entre salariés du secteur privé et salariés bénéficiant d'un statut particulier au sein d'une entreprise publique;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-44.374, W 95-44.375 formés par la société Cuisimer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement rendu le 16 novembre 1993, avait désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par M. X... ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. X... demandait à la cour d'appel d'entériner purement et simplement ce rapport si la société GST Alcatel ne s'y opposait pas et, dans le cas contraire, de renvoyer devant le conseil de prud'hommes pour lui permettre de bénéficier d'un double degré de juridiction; que si la cour d'appel avait décidé de faire usage de son pouvoir d'évocation, elle devait préalablement inviter les parties à conclure sur les points qu'elle se proposait d'évoquer; qu'en évoquant sur l'étendue du préjudice subi par M. X... sans entendre les explications de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été mis en congés payés par l'employeur pour épuiser ses droits à congés à la suite de son arrêt de travail pour maladie pendant la période où il ne pouvait percevoir son salaire, et avait perçu l'indemnité de congés payés correspondante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du Travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié au fond par l'inaptitude du salarié à exécuter le contrat de travail qui le liait à son employeur et que celui-ci a donc procédé au licenciement de façon régulière en la forme ;

il résulte des dispositions de l'article 9-08-3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté, de 6 à 10 ans révolus à un sixième du mois par année d'ancienneté et à partir de la onzième année un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant que l'indemnité devait être calculée à partir de la onzième année par seuils d'ancienneté et non par tranches, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Vu les articles 1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que M. X... engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chauffeur, par la société Publications Orientales a été employé, à partir de 1989, comme rédacteur-graphiste; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, il a été licencié pour motif économique le 13 mars 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X...

l'association Les Restaurants du Coeur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1995), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance tendant à faire juger qu'il avait la qualité de salarié de l'association "Les Restaurants du Coeur" et à obtenir, dans le dernier état de ses écritures, une somme à titre de salaire et la remise d'un bulletin de paie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en écartant tout contrat de travail, après voir constaté que M. X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux",

par lettre recommandée du 25 août 1993, lui a été notifiée la sanction d'un jour de mise à pied; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 10 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires durant la mise à pied et le préavis, le paiement des congés payés afférents et l'indemnité de licenciement; d'autre part, avant-dire droit, désigné un constatant pour vérifier les éléments de nature à permettre de préciser l'ensemble des circonstances dans lesquelles le salarié avait refusé d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M.

l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui fait exclusivement référence à la convention collective, à l'accord collectif ou au contrat de

considérant que ce dernier se trouvait en période d'essai; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué relève, d'une part, que M. X... a été engagé le 20 juillet 1992 par contrat avec une période d'essai de 6 mois et éventuellement renouvelable une fois et, d'autre part, qu'aucun contrat avec période d'essai n'étant produit, il y a lieu de considérer qu'"il se trouvait en contrat à durée indéterminée" ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille;

Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé. Dès lors, le juge du fond décide à bon droit qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise, le salarié était en droit de réclamer sa réintégration.

Le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis.