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Cour de cassation · 16 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.008

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section Commerce), au profit de la société Magasins réunis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section Commerce), au profit de la société Magasins réunis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ;

Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;

Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'application de la Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et ne permettait pas au conseil de prud'hommes de statuer en dernier ressort ;

Que le pourvoi formé contre une décision improprement qualifiée en dernier ressort, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de …
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Conventions citées

  • Convention collective des magasins d'approvisionnement généralConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'application de la Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et ne permettait pas au conseil de prud'hommes de statuer en dernier ressort ; Que le pourvoi formé contre une décision improprement qualifiée en dernier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'application de la Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et ne permettait pas au conseil de prud'hommes de statuer en dernier ressort ; Que le pourvoi formé contre un
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section Commerce), au profit de la société Magasins réunis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich
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    Demandes et arguments
    puis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conse
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    Demandes et arguments
    rmeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'applicati
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