Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 94-43.718

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1997

Numéro d'affaire

94-43.718

Résumé

Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme scolaire. Il en est ainsi même lorsque la période d'inactivité du professeur concerné, engagé par contrat à durée indéterminée, est plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés par ce professeur ne couvrent pas toute la durée de l'année scolaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'institut Pitiot en qualité de professeur par contrat à durée indéterminée du 18 août 1977, prévoyant notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens et que le montant de la rémunération brute mensuelle s'obtiendrait en multipliant par quatre le nombre d'heures hebdomadaires du mois considéré et comprenait l'indemnité de congés payés afférente au temps de travail effectif, ainsi que l'indemnisation des jours fériés ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités correspondant à la rémunération des mois de…