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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

d'intéressement, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de celui-ci aux règles de cotisations applicables au salaire, de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté, la retraite et les congés payés et qu'en retenant l'application de l'article L. 143-14 du Code du travail la cour d'appel en avait fait une mauvaise application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les acomptes mensuels versés au titre du pourcentage d'intéressement étaient inscrits aux bulletins de salaires et étaient soumis à cotisations sociales, a exactement décidé que la créance invoquée était de nature salariale et que la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Transvet depuis le 26 octobre 1976, a été licencié, le 13 mars 1996, pour faute lourde, au motif qu'il avait dérobé 2 blousons au préjudice de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de congés payés ; Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, la société Transvet reproche au jugement attaqué (conseil de prud'homme, 18 février 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que malgré son comportement gravement fautif le salarié n'avait pas entendu nuire à l'employeur ou à l'entreprise, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

avec effet au 31 décembre 1997 ; qu'à compter du mois de janvier 1998, elle a été embauchée par l'association "Maison commune de la Marjorie" ; que le 19 janvier 1998, elle a saisi la formation de référé du conseil des prudhommes ; Attendu que pour condamner l'association Francas de Lons à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'ordonnance attaquée relève que la salariée a été licenciée pour motif économique, que son contrat de travail n'a pas été transféré à son nouvel employeur, puisque son nouveau contrat est à durée déterminée et comporte un coefficient hiérarchique inférieur au précédent ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le soutenait l'association Francas de Lons, si l'ensemble des activités et des moyens de cette association avait été transféré à l'association "Maison commune de la Marjorie",ce dont il…

en qualité de négociateur immobilier, ayant acquis en 1989 la moitié des parts de la société, a cédé le 30 mai 1991 la totalité de ses parts sociales et a démissionné le même jour de ses fonctions de salarié ; Attendu que la société Cabinet X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, treizième mois et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualité de salarié suppose l'existence d'un lien de subordination ; qu'à aucun moment, la cour d'appel n'a expressément constaté la réalité d'un tel lien ; qu'elle a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en tenant pour exact que M. Y...

au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Europe service restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés , l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui exécdait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par ces deux sociétés de diverses indemnités, à titre provisionnel ; Attendu que, pour condamner la société Inter décor à payer solidairement avec l'entreprise sous-traitante une provision de 10 388,25 francs au titre du salaire de juin 1998 et une provision de 10 514,87 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que la société Inter décor soutenait avoir été trompée par de faux documents présentés par le sous-traitant, concernant la déclaration de ses salariés auprès des organismes sociaux et qu'elle invoquait l'ouverture d'une information judiciaire sur ces faits, énonce que la société Iso Décor plâtre étant le sous-traitant de la société Inter décor, il convient de faire application de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Orange Services Automobiles soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, lorsque l'employeur a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors qu'il avait versé avec retard le complément conventionnel d'indemnités journalières…

a été engagé le 4 mai 1992 par la société Sauter en qualité de chauffeur-livreur, d'abord à temps complet, puis à temps partiel à compter du 1er novembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 12 octobre 1993 ; qu'il a signé, le 23 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 28 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce qu'en se limitant à porter dans la lettre de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte les mentions suivantes : horaires non conformes, baisse tarif horaire, congés payés, prime de licenciement, non respect de mes droits, M. Y...

Attendu que la société Fabrique de cerceuils de l'Est, M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1997) d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M. A...

et de longues distances sur un chantier, stationner debout plus de deux heures et travailler en position accroupie ; que le 9 avril 1990, M. X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrice de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Entreprise générale du Sud-Est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen que l'obligation faite au chef d'entreprise, en vertu de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n H 96-43.906, G 96-43.907 et J 96-43.908 ; Attendu que M. E... et 165 autres salariés de EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

en activité, en sorte que sa décision manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail ; alors, encore, que l'indemnité journalière versée aux salariés en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés prévue à l'article L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de repos compensateurs, de jours fériés et de congé parental, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

qu'il n'avait pu valablement être enregistré par l'administration en sorte que le travail effectué à partir du 1er septembre 1988 ne relevait pas de l'apprentissage, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cecom Sea s'est pourvue en cassation contre un jugemnt rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Domaine de la rivière s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de rappel de salaires, de solde de commissions, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Domaine de la rivière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique…