Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 97-43.522

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

97-43.522

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant route nationale de Port de Bouc, n° 265 Sai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant route nationale de Port de Bouc, n° 265 Saint-Jean, 13500 Martigues, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit : 1 / de Me Dominique Y..., mandataire liquidateur de la société Travaux publics du Sud-Est, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA de Marseille, délégation AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les…