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Vu les articles 1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales", a signé le 31 janvier 1994 un "protocole d'accord", mentionnant que son contrat de travail avait "pris fin le 30 janvier 1994 par suite de son licenciement" et prévoyant le paiement à titre transactionnel d'une somme en plusieurs versements; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société et à la désignation de M. Z... en qualité de liquidateur, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer le solde de sa créance au titre du "protocole d'accord" précité au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

l'employeur, notamment par transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la reprise par la société Guérin de la société Cabaton n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique, auquel cas le contrat de travail du salarié aurait été repris, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dijon ;

par lettre du 14 avril 1992; que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, la société Profimmo ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour comportement fautif du salarié ainsi que des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Profimmo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément de commission, alors, selon le moyen que, premièrement, le

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle de résultats n'est exigible que si le salarié est présent dans l'entreprise à la date de son paiement; que le conseil de prud'hommes a considéré à tort que la "présence dans l'entreprise" couvrait la période s'écoulant jusqu'à la date de fin de préavis, sans rechercher s'il y avait ou non présence effective de M. X...; qu'en outre, celui-ci ne peut prétendre au paiement prorata temporis de la prime, ce droit ne pouvant résulter que d'une convention ou d'un usage dont il lui appartient de rapporter la preuve;

la salariée à 9 heures; que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à la salariée ; Mais attendu que dans leurs conclusions, les époux Z... faisaient valoir que le fonds de commerce leur avait été cédé et qu'ils avaient pris l'engagement de poursuivre le contrat de travail de Mme Y...; qu'ils sont irrecevables à soutenir en cassation une argumentation contraire à ces conclusions; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3, 1°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Oswald s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la liquidation d'une astreinte, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Eaubonne Budenheim ;

Attendu que la société Vitali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le report de l'audience et que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral; qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu; que sur le fond, le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR…

l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées sur la foi des renseignements fournis par les autorités compétentes et qu'elles ne concordaient pas avec son activité, alors qu'elle avait versé au débat un certificat d'identification délivré par l'INSEE le 22 novembre 1992 mentionnant le code APE 524 N commerce de détails de quincaillerie et alors que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) ne peut être à elle seule créatrice d'obligations ou exonératrice de l'application des lois, que les juges devaient rechercher quelle était la nature de l'activité de l'entreprise et vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la Convention collective invoquée par le salarié ;

l'employeur l'ayant informée le 13 février 1992 qu'il avait cédé son droit au bail à la société Shirley; que la salariée n'a toutefois pas été reprise par cette dernière et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre elle et contre M. Y... ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en considérant qu'elle devait supporter les conséquences du licenciement de Mme Z... et formule une demande subsidiaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de la cession du droit au bail, la société Shirley avait poursuivi une activité similaire à celle de M.

l'employeur, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la compagnie et de la SNCF au paiement d'un rappel de prime ; Attendu que M. Y... et 9 des 15 salariés, partie à l'instance précédente, ont saisi à nouveau, le 23 mars 1995, la juridiction prud'homale de demandes en rappel de la prime de travail pour une période postérieure à celle visée dans le précédent jugement ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que la Compagnie nouvelle des Conteneurs soit condamnée, avec la SNCF à leur verser diverses sommes à titre de rappel de prime de travail, alors, selon le moyen, qu'une demande de

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnités journalières et de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes relève, d'une part, que le terme "souhaité" mentionné à propos de la date de reprise du travail dans la fiche de visite établie par le médecin contrôleur lors de la contre-visite du 13 novembre 1993, de par son imprécision, indique que le médecin contrôleur laissait cette reprise à l'initiative du médecin traitant, que le médecin a estimé utile une ultime prolongation jusqu'au 30 novembre 1993 que l'employeur n'a pas contestée, d'autre part, que bien que n'ayant pas procédé à une ultime contre-visite, l'employeur a décidé de ne pas régler le complément de salaire pour le dernier arrêt maladie, que ce refus a été préjudiciable au salarié ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressé le 27 janvier 1996 au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy, M. X..., agissant en qualité de mandataire du syndicat FO Sanofi, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 novembre 1995 ; Attendu que M. X..., dont la déclaration de pourvoi a été faite en vertu d'un pouvoir spécial délivré le 15 janvier 1996 par le conseil syndical du syndicat FO Sanofi, n'établit pas que cet organe ait qualité pour l'habiliter à former un pourvoi par représentation du syndicat ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat FO Sanofi aux dépens ;

Un salarié auquel une faute grave est reprochée étant convoqué à un entretien préalable, il existe un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail qui exclut toute rupture d'un commun accord, et la convention signée le jour de l'entretien préalable constitue une transaction. Une transaction ne pouvant être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, cette transaction est nulle si l'employeur s'est abstenu de procéder au licenciement.

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l'ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu'un salarié se borne à demander l'application générale d'une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l'ensemble des autres salariés et que le litige est collectif.

par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 décembre 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 29 avril 1996 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une majoration pour les heures travaillées le dimanche, y compris les congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit; qu'en faisant application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Mahmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de la société Playtex, société anonyme, dont le siège est BP 255, 38356 La Tour du Pin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.