Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-40.610

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1998

Numéro d'affaire

96-40.610

Résumé

Un salarié auquel une faute grave est reprochée étant convoqué à un entretien préalable, il existe un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail qui exclut toute rupture d'un commun accord, et la convention signée le jour de l'entretien préalable constitue une transaction. Une transaction ne pouvant être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, cette transaction est nulle si l'employeur s'est abstenu de procéder au licenciement.

Extrait

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., employé par M. X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la cessation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 23 novembre 1995) d'avoir déclaré nul le " protocole d'accord " après l'avoir qualifié de transaction et relevé l'absence de concession de la part de l'employeur, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la rupture amiable du contrat de travail se distingue de la transaction en ce que les parties n'y envisagent pas les conséquences d'une rupture déjà intervenue, mais s'entendent pour mettre fin, de leur volonté commune, à une relation de travail qu…