Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-45.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1998

Numéro d'affaire

96-45.356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marinette Z..., veuve Y... demeurant lotissement communal,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marinette Z..., veuve Y... demeurant lotissement communal, 42110 Pouilly-les-Feurs, 2°/ M. Gilles Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Sylvie Y..., épouse X... demeurant lotissement communal, 42110 Pouilly-les-Feurs, tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Joseph Y... ; en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section industrie), au profit : 1°/ de la société Guérin, société à responsabilité limitée, dont le siège est 71520 Saint-Léger-sous-la-Bussière, 2°/ de la société Bouillot et Deslorieux, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société à responsabilité limitée Guérin, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., LA COUR,…