Cour de cassation · 5 mai 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.893
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Crea aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Crea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Mahmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Crea reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés à M. X... alors, selon le moyen, que, n'étant pas au courant de la procédure lui faisant obligation de donner par avance à la partie adverse les pièces qu'elle pouvait produire à l'audience, elle n'a pu se défendre ;
Mais attendu que la société Crea ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les seuls éléments régulièrement versés au débat;
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crea aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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Mentions dans le texteA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Mahmut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller,
Lire dans le texteMentions dans le textepport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crea reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés à M. X... alors, selon le moyen, que, n'étant pas au courant de la procédure lui faisant obligation de donner par avance à la partie adverse les pièces qu'elle pouvait produire à l'audi
Lire dans le texteMentions dans le textefaisant obligation de donner par avance à la partie adverse les pièces qu'elle pouvait produire à l'audience, elle n'a pu se défendre ; Mais attendu que la société Crea ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur les seuls éléments régulièrement versés au débat; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crea aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le prés
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- 6137231fcd58014677405b85