Rechercher une décision

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES (EPTM) POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER AU GABON SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE MOIS COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, A PARTICIPE A UNE GREVE LE 7 FEVRIER ; QUE, LE LENDEMAIN, IL A ETE RAPATRIE EN FRANCE OU LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR SON FAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LUI FUT APPLICABLE L'ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL GABONAIS, QUI…

DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALSTHOM-UNELEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X...

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL…

N ETAIT ENCORE SUPERIEUR A 400 000 FRANCS, IL EST D'AILLEURS UTILE DE SIGNALER QUE DEVANT CES FAITS, LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE LYONNAISE A ETE AMENEE A PRENDRE DES MESURES DISCIPLINAIRES ENVERS LE DIRECTEUR DE SON AGENCE DE SAINT-ELOY-LES-MINES, EVIDEMMENT, DE TELS DECOUVERTS ONT ENTRAINE DES INTERETS ET AGIOS TRES IMPORTANTS QUI ONT ANORMALEMENT GREVE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE M Y..., SURTOUT AVEC LES TAUX D'INTERETS PRATIQUES CES DERNIERES ANNEES ET QUI ONT VARIE ENTRE 10,50 ET 16,60 % PLUS DIVERSES COMMISSIONS, CES SEULS INTERETS ET AGIOS DEBITES DU COMPTE N ONT ETE DE 32 324 FRANCS EN 1972, DE 63 560 FRANCS EN 1973, DE 37 276 FRANCS EN 1974 ET DE 7 312 FRANCS EN 1975 SOIT POUR TROIS ANS UN TOTAL SUPERIEUR A 140 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA CAUTION, EPOUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL, NE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER…

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT…

ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES PRESENTEES ANTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS VOIE DE FAIT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT ONT APPORTE A LA DEFINITION DE LA GREVE, UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LE PREMIER JUGE PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU…

: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN…

X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UN SERVEUR DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU UN CARACTERE ILLICITE ET QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA GREVE REVET UN CARACTERE LICITE QUE NE PERD PAS UNE GREVE DE SOLIDARITE PROTESTANT CONTRE UN LICENCIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE SERVEUR AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR INSULTE DES CLIENTS ; QUE CE LICENCIEMENT, FONDE SUR UN MOTIF APPAREMMENT SERIEUX ET STRICTEMENT PERSONNEL, N'AVAIT DONC PAS UN CARACTERE ABUSIF EVIDENT POUVANT LEGITIMEMENT ENTRAINER UNE REACTION DE…

D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE, DES ENFANTS GRAVEMENT HANDICAPES MENTALEMENT ; QUE, LE 25 MAI 1978, MLE C..., EDUCATRICE, M Z... ET D..., INFIRMIERS, ET MMES X..., A...

CE SERVICE LES SAMEDIS 14, 21 ET 28 AVRIL 1979 ; QU'IL LEUR A ETE INFLIGE DEUX JOURS DE MISE A PIED ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES SANCTIONS ET D'AVOIR ALLOUE AUX INTERESSES DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LEUR MISE A PIED, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNES POUR AVOIR FAIT GREVE, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT, ET QUE PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE L'ABSENCE LE SAMEDI DE SALARIES AYANT DEMANDE A NE PAS TRAVAILLER CE JOUR-LA ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DES SALARIES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS, QUEL…

QUE L'EMPLOYEUR AYANT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES A LA DATE PREVUE, LE PERSONNEL DU SALON A PROCEDE LUI-MEME AUX ELECTIONS ET DESIGNE UNE DELEGUEE ET UNE DELEGUEE SUPPLEANTE ; ATTENDU QUE SAISIS DE POURSUITES CONTRE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ET D'AVANTAGES SOCIAUX ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PROSYN A PAYER A SON SALARIE M DE PASQUALE UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DONT IL AVAIT ETE PRIVE A PLUSIEURS REPRISES DU FAIT DE SA PARTICIPATION A DES MOUVEMENTS DE GREVE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UNE PERTE DE REMUNERATION PAR RAPPORT AUX SALARIES QUI N'AVAIENT PAS FAIT GREVE, ET QU'IL AVAIT DONC FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE

QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EFFECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE…

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DU 20 JUIN AU 18 JUILLET 1978, LOI, SALARIE DE LA SOCIETE ROBERT X..., A BENEFICIE D'UNE CURE THERMALE ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE A ETE AFFECTE PAR UNE GREVE QUI A ENTRAINE PENDANT SIX JOURS LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE LA TOTALITE DU PERSONNEL ; QUE, POUR CES SIX JOURS L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ; ATTENDU,

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES ET D'UCKANGE ALLOUE A SON PERSONNEL DES PRIMES SEMESTRIELLES QU'ELLE SOUMET A DES ABATTEMENTS DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, DE MISE A PIED OU DE BAISSE VOLONTAIRE DU RENDEMENT, DE 1% PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET DE 2/3% PAR JOURNEE D'ABSENCE POUR RAISON DE SANTE ; QUE M X...

QU'EN 1976 IL A ETE INDIQUE QUE CETTE PRIME NE SERAIT VERSEE QU'AU PERSONNEL PRESENT PENDANT TOUT LE MOIS DE DECEMBRE; QU'ENFIN LA NOTE DE SERVICE AFFICHEE LE 8 DECEMBRE 1977 A PREVU SEULEMENT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR JOURNEE D'ABSENCE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A MME X...

D'ASSIDUITE DEGRESSIF EN CAS D'ABSENCES POUR MALADIE OU POUR ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UN MANQUE DE PROTECTION IMPUTABLE AU SALARIE, D'ABSENCES AUTORISEES MAIS NON RECUPEREES, D'ABSENCES INJUSTIFIEES ET DE MISE A PIED; ATTENDU QUE LA SOCIETE A REDUIT LA SOMME REVENANT A M X...

DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN, EMPLOYE DE LA SOCIETE GIROUD FRERES, QUI AVAIT PARTICIPE A DIVERS MOUVEMENTS DE GREVE LIMITES A UNE HEURE PAR JOUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SEULES LES JOURNEES COMPLETES NON TRAVAILLEES POUVAIENT ENTRAINER UNE REDUCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES, ET NON LES ABSENCES INFERIEURES A UN JOUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES JOURNEES AU COURS DESQUELLES LE TRAVAIL CONVENU N'A PAS ETE ENTIEREMENT FOURNI NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE L'ARTICLE L 223-4, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE…