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partiel, au coefficient 264 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir juger que l'avenant 177 lui est applicable dès le premier jour de son engagement le 8 mars 1993 avec reprise pour moitié de son ancienneté de travailleur social et une progression de 2 % à partir du mois de juillet 1996, prime de rappel de salaire, primes annuelles et congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application du taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur…

X..., au service de la société Lignières depuis le 1er février 1988 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 1er août 1996 ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il a refusé, sans motif, la modification, notifiée le 6 juin, de la date de ses congés payés initialement accordés pour le 8 juillet 1996, a retenu que l'article L. 223-7 du Code du travail n'est pas applicable compte tenu de la date de cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que si le courrier que lui avait adressé l'employeur pour modifier la date de ses congés était daté du 6 juin, il n'avait été posté que le 7 et reçu par lui le 10 juin, soit moins d'un mois avant la date prévue du départ fixé au 8 juin, de sorte que l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié soutenait clairement n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'employeur, et sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des seuls manquements prétendus de l'employeur à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, de congés payés et d'heures supplémentaires, et non en raison du comportement de celui-ci lors de la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2 / que la seule convocation du salarié à un entretien préalable ne saurait valoir rupture du contrat de travail, dès lors que la procédure de licenciement initialement engagée n'a pas été menée à son terme et que le contrat de travail a continué d'être…

L'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de cette Convention collective qui prévoit les modalités de reprise d'ancienneté des salariés employés dans une union départementale des affaires familiales (UDAF) ; il en résulte que l'interprétation de cet avenant sur l'application des mesures transitoires qu'il prévoit est sans incidence sur l'application de l'article 26.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

salariales, que la salariée ne justifiait ni du dépôt de cet état, ni du fait que sa créance n'y figurait pas, ni surtout que la saisine du tribunal des prud'hommes avait été faite dans un délai supérieur au délai de rigueur de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la salariée demandait notamment le paiement de salaires et indemnités de congés payés exigibles après le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur et de rémunérations en partie dues au titre des soixante derniers jours de travail avant l'ouverture de la procédure collective et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les relevés de ces créances, qui auraient dû être établis au plus tard le 8 août 1999, ne l'avaient pas été, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le…

X..., employé depuis le 14 juin 1982 par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été licencié le 20 septembre 1996 en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2000) d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que les faits à l'origine de l'incarcération n'étaient pas incompatibles avec la bonne marche et la sécurité du CEA, sans s'expliquer sur le classement du centre de Grenobre en "point sensible de première catégorie" exigeant des précautions particulières aux fins d'éviter les détournements et vols de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins subversives ou pour attenter à l'ordre public…

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la qualité de salariés protégés.

Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires " ; il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

Une cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan social.

Lorsque les délais imposés au représentant des créanciers pour établir les relevés des créances résultant du contrat de travail sont dépassés, sans que ces relevés aient été établis, les salariés peuvent saisir directement le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître leurs créances salariales, notamment celles qui sont nées après l'ouverture de la procédure collective.

La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice, en déduit exactement que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison de son absence pendant la durée de tout l'exercice n'a pas pour conséquence de priver l'intéressement de son caractère collectif.

; qu'un contrat de travail écrit a été établi le 15 mars 1994, prévoyant qu'aucune heure supplémentaire ne serait consentie ; que, le 1er août 1994, M. X... a été promu directeur d'exploitation, avec un statut de cadre, et muté à Mulhouse ; que, le 17 octobre 1994, le salarié a réclamé par écrit à l'employeur le paiement d'heures supplémentaires effectuées jusqu'au 1er août 1994, un reliquat de congés payés et formulé d'autres demandes annexes ; qu'estimant que l'employeur n'exécutait pas ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 1995 ; que, par jugement du 17 août 1995, la société a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que, le 28 mars 1996, le salarié à démissionné en raison du litige l'opposant à son employeur ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre du préavis, le jugement se borne à affirmer d'une part, "qu'au vu des pièces versées, il apparait que Mlle X...

être assujettis au régime général de la sécurité sociale, la société Macé et compagnie a placé les relations avec ces praticiens dans le cadre de contrats de travail ; que M. X... a été licencié le 5 juillet 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement des indemnités de rupture, de rappel de salaires et congés payés ; que, par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles a décidé que M. X...

X..., engagé le 26 janvier 1996 en qualité de promoteur de produits par la société Landanger Camus devenue Depuy France, a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter de la survenance des faits ou du jour où il en a eu connaissance ; que M. X...

qu'en exigeant une durée minimale de travail de 6 heures, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... est employée en qualité d'infirmière à temps plein par l'établissement "La Nive" à Itxassou, géré par la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés afférents outre des dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a dit que celle-ci avait effectué des heures de travail effectif qui ne pouvaient être rémunérées comme de simples astreintes suivant un calcul forfaitisé alors que les heures accomplies devaient être intégrées dans un temps de travail normal majorées le cas échéant du taux inhérent aux heures supplémentaires et qu'en l'absence de démonstration contraire de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir condamné l'ONF à verser à M. X...

et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime de panier prévue par la convention collective applicable durant l'accomplissement de ses heures de délégation ; qu'il a saisi, le 29 octobre 1999, la juridiction prud'homale afin que lui soit versé un rappel de cette prime, une somme y afférente au titre des congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes de M. X...