Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2003, 01-41.221

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2003

Numéro d'affaire

01-41.221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Borisotel le 21 juillet 1997 en qualité de serve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Borisotel le 21 juillet 1997 en qualité de serveuse polyvalente, a démissionné par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et…