Cour de cassation · 19 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.221

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

17 novembre 2000Jugement prud'homal Passage source
19 février 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

11 octobre 1999Contrat de travailDémission Passage source
17 novembre 2000Jugement prud'homal Passage source
19 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mlle X..., engagée par la société Borisotel le 21 juillet 1997 en qualité de serveuse polyvalente, a démissionné par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ;
Lire ce passage
Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., engagée par la société Borisotel le 21 juillet 1997 en qualité de serveuse polyvalente, a démissionné par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ;

Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ;

Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre du préavis, le jugement se borne à affirmer d'une part, "qu'au vu des pièces versées, il apparait que Mlle X... aurait effectué des heures supplémentaires" et d'autre part, "que la société a laissé passer quinze jours avant de réclamer le montant du préavis non effectué et qu'à ce titre, la société ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en se déterminant par ces seules affirmations, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que Mlle X..., engagée par la société Borisotel le 21 juillet 1997 en qualité de serveuse polyvalente, a démissionné par lettre du 11 octobre 1999, la rupture prenant effet le 8 octobre, en offrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplément
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ffrant à son employeur de limiter le préavis à une semaine à compter de cette dernière date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, le jugement se borne à affirmer d'une part, "qu'au vu des pièces versées, il apparait que Mlle X... aurait effectué des heures supplémentaires" et d'autre part, "que la société a laissé passer quinze jours avant de réclamer le montant du préavis non effectué et qu'à ce titre, la société ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en se déterminant par ces seules affirmations, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 nov
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés payés afférents e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre du préavis, le jugement se borne à affirmer d'une part, "qu'au vu des pièces versées, il apparait que Mlle X... aurait effectué des heures supplémentaires" et d'autre part, "que la société a laissé passer quinze jours avant de réclamer le montant du p
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
date, la salariée ayant trouvé un autre emploi ; que l'employeur, pour sa part, lui réclamait, par lettre du 25 octobre 1999, le paiement de 27 jours de préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et congés payés afférents et le débouter de sa demande au titre du préavis, le jugement se borne à affirmer d'une part, "qu'au vu des pièces versées, il apparait que Mlle X... aurait effectué des heures supplémentaires" et d'autre part, "que la société a laissé passer quinze jours avant de réclamer
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
si la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral, l'employeur réclamant le paiement du préavis non effectué ; Attendu que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement à la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents et a débouté les parties des autres demandes ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'em
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
entaires" et d'autre part, "que la société a laissé passer quinze jours avant de réclamer le montant du préavis non effectué et qu'à ce titre, la société ne justifie d'aucun préjudice" ; qu'en se déterminant par ces seules affirmations, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ar ces seules affirmations, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723dccd5801467740f277

Poursuivre la recherche (3)