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M 042 par la société MACE et compagnie d'un certificat de travail au nom du docteur Y... pour la période du 1er octobre 1972 au 31 janvier 1977, des bulletins de salaire correspondant à cette même période, ainsi que le paiement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives aux congés payés, et d'une somme au titre de la régularisation de la situation de M. Y... auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs pour sa période d'activité à la Clinique Laennec ; Attendu que pour débouter les héritiers de M. Y... de leurs demandes au titre de la relation de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que Lucien Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement de magasins, serrurerie, ferronneries d'art et tous travaux sur métaux, a été citée devant le tribunal de commerce pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de son activité et pour s'entendre condamner à payer les cotisations correspondantes à compter du 1er avril 1998 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) a confirmé que l'activité réelle de la société était une activité du bâtiment selon le groupe 33-400 et le sous-groupe 33-420 de la nomenclature de 1947 et qu'elle devait en conséquence être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon…

; que le plan de cession à la société SIGED en a été arrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ; Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X...

Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-44.308, N 00-44.309 et P 00-44.310 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour condamner la SNCF à verser aux salariés grévistes un rappel de prime de fin d'année et une indemnité de congés payés sur ledit rappel, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 décembre 1998), retient que le calcul de la prime litigieuse est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas, pour toutes les catégories d'absence, les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L.

; que cet arrêt a été cassé et annulé par arrêt de la Chambre sociale en date du 7 avril 1999 (n 1679 D), mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la rupture imputable à la salariée, l'ayant condamnée à payer une indemnité de préavis à l'employeur et l'ayant déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle et les dommages-intérêts pour rupture abusive alloués à l'intéressée dans la limite du plafond 4, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi retient que la fixation à ce plafond par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 septembre 1996 est devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt cassé, qui s'était borné à fixer le plafond de la garantie d'une créance de commissions…

; qu'elle a demandé, le 3 novembre 1999, à l'URSSAF d'Arras, dans la circonscription de laquelle elle possède un établissement employant des salariés, le remboursement d'une somme représentant des cotisations qu'elle affirme lui avoir versées à tort, au motif que la mesure d'allègement des cotisations consécutive à la réduction de l'horaire collectif de travail est également applicable aux cotisations relatives aux indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés payés de la région Nord à laquelle elle est obligatoirement affiliée ; que l'URSSAF a rejeté cette demande ; Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt attaqué énonce que les cotisations relatives aux indemnités de congés payés litigieuses n'ont pas été versées par la société à l'URSSAF d'Arras, mais ont été versées directement par la Caisse de congés payés à une autre union de recouvrement dont…

Selon l'article 39.II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés par l'accord d'entreprise ou la convention de branche étendue et ayant pour objet un aménagement du temps de travail ; s'agissant d'une entreprise de bâtiments et de travaux publics affiliée à une caisse de congés payés, l'employeur peut bénéficier de cet allégement sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieu et place par la caisse de congés payés.

; que le 28 février 1997 il a fait parvenir à son employeur un certificat médical fixant au 3 mars 1997 la reprise du travail ; que le salarié a saisi le 5 novembre 1997 la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail au 31 octobre 1997 et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié avait accepté l'emploi qui lui était réservé en sa qualité d'handicapé physique sans attendre la réponse que son employeur était tenu de lui donner dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, qu'en acceptant de manière peut-être…

1 / que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 28 mars 1996, la cour d'appel de Rennes, infirmant la décision du conseil de prud'hommes de Nantes, avait prononcé la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la CGA et que la cassation intervenue sur cette décision ne concernait que le rejet de paiement de salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés y afférents ainsi que de la demande d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il en résultait que la décision de la cour d'appel de Rennes, en ce qu'elle avait prononcé le 28 mars 1996 la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la CGA avait autorité de la chose jugée ; qu'en disant la rupture du contrat de travail acquise à la date du 13 juin 1994, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;…

; que, par avenant au contrat de travail du 1er septembre 1996, il a été promu directeur des opérations techniques, son salaire comportant toujours un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaires facturé ; qu'il a démissionné le 17 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période de 1992 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la commission représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur sans rapport immédiat et nécessaire avec le travail personnel du bénéficiaire, le maintien des commissions acquises durant le congé interdit, sous peine de cumul, d'englober dans l'assiette des congés payés le montant des commissions acquises pendant l'année…

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de commissions sur les cinq dernières années, indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de commissions, indemnité compensatrice de préavis incorporant le taux de commissions, congés payés afférents, la cour d'appel énonce que le contrat proposé à M. X... et non signé par lui modifiait le secteur de prospection du VRP, fixait sa rémunération à 5 % pour les grossistes et à 7,5 % pour les détaillants sans remise et prévoyait une base d'exclusivité différente, que le courrier non recommandé versé aux débats par M. X...

Attendu que Mme X... salariée en qualité de responsable de magasins par la société Chadog Diffusion depuis le 1er mai 1992 a donné sa démission le 25 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau…

réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X...

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X...

, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'OPAC reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle, par l'association Yves Le Febvre ; que le dernier placement a pris fin le 7 mai 1999 ; que Mme X... a pris ses congés payés en juillet-août 1999 ; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites, de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; que les griefs mentionnés dans la lettre de…

à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces éducateurs ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;…

à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces éducateurs ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que cet article qui est d'évidence applicable au présent litige, en modifie radicalement le cadre juridique en privant les salariés du droit de pouvoir invoquer le moyen qui avait assuré - par des motifs non sérieusement critiquables et critiqués - le succès de leurs prétentions en première instance; que ce texte…

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, se prévalant de deux contrats de travail écrits successifs du 10 février 1997, puis du 31 janvier 1998, ainsi que de bulletins de paie, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société Vosges lavages et faire fixer sa créance au titre de rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sur le passif de la société Vosges lavages, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien de subordination établi, les documents produits par M. X...