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à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, le 16 janvier 1996, Mme X... a attrait son employeur, Mme Y..., devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour voir juger que son contrat de travail était à temps complet et voir condamner celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de primes d'ancienneté et de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que le conseil de prud'hommes a statué sur ces demandes, par jugement rendu le 30 septembre 1997 ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que le contrat de travail a été rompu par une lettre de démission en date du 5 décembre 1997 ; que, le 29 décembre 1997, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à voir condamner celui-ci à…

au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé un dimanche sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L.

pour faute grave le 19 décembre 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles L. 122-4 et L.

Saisie de demandes fondées sur la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970, de l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, de l'avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996, et dès lors que l'application de ces textes est contestée au regard de l'activité de l'employeur, une cour d'appel doit rechercher si ce dernier commercialise ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires.

Les jours fériés inclus dans une période de congés payés doivent s'ajouter aux jours de congés payés dès lors qu'ils sont obligatoirement chômés en vertu du Code local des professions d'Alsace-Moselle.

; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation notifiée par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée le 22 septembre 1997, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité d'ouvrier plombier par M. Pierre Y..., artisan, a eu une altercation avec son employeur le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir été en arrêt maladie jusqu'au 3 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que c'est cette Caisse et non pas l'employeur qui est débitrice d'une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte nullement des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu que les congés payés afférents au préavis devaient être payés par une caisse de congés payés ;…

an d'ancienneté dans l'entreprise, 4 % après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, 6 % après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, 8 % après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise) ; Attendu que Mme X...

Afrique, la cour d'appel, qui a fait application de la loi ivoirienne et à laquelle il n'est pas reproché une dénaturation du sens clair et précis de cette loi, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité de licenciement, le salaire du mois de décembre incluant la prime annuelle pour l'année 1997, l'indemnité compensatrice de congés payés et les dommages-intérêts pour "rupture abusive", sur la base du salaire des 12 mois d'activité ayant précédé le licenciement d'un montant de 212 050 francs soit un salaire global mensuel moyen de 17 670 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 31-1 du Code du travail ivoirien que par salaire, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par…

; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave,…

X..., qui avait été nommé gérant de la société Le Britania le 1er janvier 1998, a donné sa démission des dites fonctions le 30 janvier suivant ; qu'il a continué à travailler jusqu'au mois de novembre, date à laquelle la société a été mise en redressement judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation au passif de la société de sa créance de salaire, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait au liquidateur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à restituer à 32 dockers diverses sommes retenues sur leurs indemnités de congés de conversion à titre de cotisations de retraite complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que le litige opposant un ancien docker à l'organisme chargé de lui verser une indemnité destinée à compenser la cessation de son activité ne relève de la compétence prud'homale qu'autant que le docker était antérieurement titulaire d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse compensatrice de

; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société Galeries Lafayette en qualité de caissière, a démissionné de ses fonctions par lettre du 25 août 1999 à effet du 30 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année et d'un rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X...

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'assurer leur défense et du troisième que les demandes incidentes sont faites en appel à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que M. X... et les consorts Y... ont attrait M. Z... devant la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail respectif ; qu'ils ont sollicité devant la cour d'appel des sommes dont le montant ne correspond pas au dernier état de leurs prétentions initiales et que l'arrêt attaqué a accueilli l'intégralité de leurs demandes ainsi modifiées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que M.

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue société Auditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul Lacombe fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée solidairement avec M. X...

a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 1994 ; que, le 21 juillet 1996, Mme Y... est décédée ; que le 22 août 1996, Mme X... a été licenciée par Mme Z..., fille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.

effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande des heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et divers accessoires de salaire, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire produits par la salariée, dont il convient de souligner qu'ils ne sont pas tous produits, montrent que Mme X...

Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 19 juin 1967, a signé le 25 septembre 1998, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er octobre 1998, la durée du travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses jours de congés supplémentaires en 1999 et 2000 ; qu'estimant qu'il avait droit, comme les salariés à temps complet, à l'intégralité des allocations de vacances, de fin d'année et du "compte…