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Cour de cassation · 1er octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.016

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Z... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 1994 ; que, le 21 juillet 1996, Mme Y... est décédée ; que le 22 août 1996, Mme X... a été licenciée par Mme Z..., fille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé que le quantum correspondant aux heures supplémentaires figurant sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, et que l'existence d'une telle convention ne saurait se déduire du seul fait que le salarié perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très …
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    ille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d
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    ticle 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé
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    avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé que le quantum correspondant aux heures supplémentaires figurant sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser
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    t déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, et que l'existence d'une telle convention ne saurait se déduire du seul fait que le salarié perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de
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    dée ; que le 22 août 1996, Mme X... a été licenciée par Mme Z..., fille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 2
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    r l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé que le quantum correspondant aux heures supplémentaires figurant sur les documents comm
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    n du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et qu
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    is, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé que le quantum correspondant aux heures supplémentaires figurant sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus d
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    Demandes et arguments
    à l'avantage de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, et que l'existence d'une telle convention ne saurait se déduire du seul fait que le salarié perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372410cd58014677411bf7
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