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Cour de cassation · 29 octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.982

Licenciement économique / PSEAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... et l'ASSEDIC du Sud Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMS ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'activité économique est le suivant :

"entre autres commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et bureautique : code NAF : 51-4 Q - 51-6 Q" ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'activité de l'employeur consiste à vendre des consommables pour imprimantes industrielles à jet d'encre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X... et l'ASSEDIC du Sud Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Textes cités

4 références

  • Convention collective du commerce de gros du 29 juin 1970Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en …
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  • Convention collective du commerce de gros règle sur lConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'activité économique est le suivant : "entre autres commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et bureautique : code NAF : 51-4 Q - 51-6 Q" ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité …
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  • Convention collective du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquenceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … matériel de bureau et bureautique : code NAF : 51-4 Q - 51-6 Q" ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'activité de l'employeur consiste à vendre des consommables pour imprimantes industrielles à jet d'encre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de …
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  • Convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme XConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … industrielles à jet d'encre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire nationa
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    le 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'
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    par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce
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  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'activité de l'employeur consiste à vendre des consommables pour imprimantes industrielles à jet d'encre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, a vio
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    t condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d
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