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L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte-tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.

La mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives ; dès lors un tribunal d'instance décide exactement que seules les dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux s'imposent.

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard.

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont reconnus.

Il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration.

L'inobservation du délai de 6 mois prévu par l'article 31 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour informer un ingénieur ou cadre ayant atteint l'âge normal de la retraite de son intention de résilier son contrat de travail n'a pas pour conséquence de transformer la mise à la retraite en licenciement abusif.

par courrier au salarié du 21 mars 1997, l'employeur avait reconnu l'existence de la prime de vacances applicable à l'ensemble du personnel ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement a fixé la créance au titre de la prime de vacances relativement à la période 1992-1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1993, M. Z... n'avait pas travaillé pour la société Hydro Géo mais pour une autre société, ce dont se prévalaient la société Hydro Geo, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et frais pour les mois d'avril à juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que les bulletins de salaire ont été régulièrement remis à M. X... ; que, d'une jurisprudence constante, la remise des bulletins de salaire vaut paiement, et que M. X... n'apporte pas la preuve du contraire ; que, selon l'analyse des fiches de paie, notamment celle de juin, figure en toutes lettres l'indemnité de congés payés ;

par lettre de licenciement non motivée) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective du secteur de la production agricole du département de la Vienne, d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à rémunérer les heures supplémentaires de travail accomplies par son ancien salarié ainsi qu'une rémunération supplémentaire en contrepartie du travail qu'il aurait effectué les jours fériés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la

par contrat d'adaptation à l'emploi en qualité de technicienne d'étude ; qu'à compter du 21 septembre 1993, elle a signé un contrat à durée déterminée ; que son coefficient, de 170 en septembre 1993, est passé à 215 en octobre puis à 270 en juin 1994 ; qu'en novembre 1995, la société a mis en place une nouvelle méthode de contrôle du nombre d'heures effectuées par les salariés de l'entreprise et Mme X... a été chargée d'effectuer des relevés hebdomadaires ; qu'à la suite d'erreurs commises dans les calculs en janvier 1996, elle a été mise à pied le 1er février et licenciée pour faute grave le 19 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il incombe aux juges de motiver leur décision et de s'expliquer sur le quantum des sommes allouées ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la société Socovil à payer aux salariés certaines sommes, sans s'expliquer plus avant sur les montants retenus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux salariés, bien que les

la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant le niveau 2B et le coefficient 250 à compter du 1er janvier 1993 ; qu'en application de l'article 9 du protocole d'accord, elle a saisi la commission de règlement des litiges qui, par avis du 7 février 1995, a estimé qu'elle devait être reclassée à l'indice revendiqué ; que la CAF ayant refusé de faire droit à sa réclamation, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir dans la classification dans la grille des informaticiens du niveau 2B et du coefficient 250, pupitreur 1er degré, et, en conséquence, à la

l'employeur lui a volontairement reconnue ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'employeur ayant fait mention de la qualification de professeur dans tous les bulletins de paie établis depuis 1979 et dans différentes correspondances, il en résultait qu'il avait manifesté sa volonté de reconnaître au salarié cette qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne le collège de l'Isodière et M. Maes, ès qualités aux dépens ;

Vu les articles 1, 2, 3 et 6 de l'accord collectif d'entreprise du 16 octobre 1996 ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1990, par la société Hôtel Georges V, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé aux renseignements ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, il a quitté l'entreprise au terme d'un préavis de deux mois, le 7 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de cinq jours supplémentaires de congés en application de l'accord collectif d'établissement du 16 octobre 1996 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié, qui a quitté l'entreprise le 7 novembre

il résulte de la lettre d'engagement de M. X... du 24 juillet 1975, que celui-ci a été engagé par le centre de réadaptation de Valmante, en qualité de "chef d'entretien", assimilé sous-chef de service ; que, dès lors, la notification du 30 septembre 1977, lui accordant la qualification de "chef de service entretien", assimilé à sous-économe ne traduisait pas une promotion contrairement à ce que soutenait M. X... et n'obligeait nullement son employeur à le reclasser au coefficient immédiatement supérieur ; qu'ainsi ce n'est qu'au prix d'une dénaturation de la lettre du 24 juillet 1975, et de la décision du 30 septembre 1977, traduisant une violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que,

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 juillet 1998) de les avoir déboutés de leur demande, pour les motifs exposés aux pourvois tirés d'une violation de l'article L. 140-6 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité CEE ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seules travailleuses féminines qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleuses de leur éloignement du travail ; Et attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ... Belair, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Dicap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dicap, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / d'une part, que le 10 mai 1992 Mme X... faisait une chute sur son lieu de travail et fut évacuée par les pompiers de la ville de Vitrolles et qu'elle ne reprit son travail que le 16 septembre 1992 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui fit subir une expertise médicale le 20 août 1992, l'accident du travail n'étant pas contesté ; que le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X... n'était déclarée apte que pendant un

par lettre du 29 septembre 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la société Bayrol pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, loin d'invoquer l'absence de renonciation dans le délai de 30 jours de M. X..., s'était bornée à soutenir que celui-ci n'étant pas VRP ne pouvait prétendre à de telles indemnités; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de renonciation, sans inviter M. X... à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer.