Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.323

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-43.323

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit : 1 / de Mme Sophie X..., demeurant Le Bourg, 50800 Fleury, 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine A..., demeurant ..., 4 / de Mme Catherine B..., demeurant ..., 5 / de Mme Claudine C..., demeurant ..., 6 / de Mme Béatrice D..., demeurant ..., 7 / de Mme Huguette F..., demeurant ..., 8 / de Mme Noëlle G..., demeurant ..., 9 / de Mme Sylvie H..., demeurant ..., 10 / de Mme Agnés I..., demeurant ... Villedieu-les-Poeles, 11 / de Mme Marie-Noëlle J..., demeurant ..., 12 / de Mme Solange K..., demeurant ..., 13 / de Mme Catherine L..., demeurant Le Village d'Aizout du Haut, 50320 La Beslière, 14 / de M…