Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-41.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-41.702

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... le Vieil, en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... le Vieil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de l'association Collège de l'Isodière, dont le siège est 72240 Saint-Symphorien, 2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assocation du Collège de l'Isodière, demeurant ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de Rennes), délégation régionale AGS du Centre Ouest, son mandataire dommicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Ruiz-Nicoléti…