Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.289

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-43.289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hydro Geo, société anonyme, dont le siège est ..., 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hydro Geo, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hydro Geo, domicilié ... 2000, 71100 Chalon-sur-Saône, 3 / M. Rémy Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Hydro Geo, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section encadrement), au profit : 1 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Je…