Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.541

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-43.541

Résumé

L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, que 1° la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 concernant le travail à temps partiel pour décider qu'en vertu de…