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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS ; QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES QUI ONT RAMENE A TROIS JOURS LA DUREE DE LA MISE A PIED, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES DEUX MESURES DONT ILS AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT L'OBJET ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE A

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1978, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE POISSY, OU IL ETAIT ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET DONT IL AVAIT LA DIRECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE TENSION, APPARUE A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE EN MARS 1977 AU SEIN DE LA CAISSE, DANS LES RELATIONS DU DIRECTEUR TANT AVEC LE PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE QU'AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "NE POUVAIT PERSISTER, COMPTE TENU NOTAMMENT DES IMPORTANTES RESPONSABILITES DONT ETAIT INVESTI M. X... SANS COMPROMETTRE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE", ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT INTERVENU SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX EST NECESSAIREMENT ABUSIF ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. X...

DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, ONT, LE 15 MAI 1979, PRESENTE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES REVENDICATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET, FAUTE D'AVOIR OBTENU SATISFACTION, ONT IMMEDIATEMENT CESSE LEUR ACTIVITE, TOUT EN DEMEURANT SUR PLACE, ET POURSUIVI LEUR GREVE JUSQU'A LEUR LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 25 MAI 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... ET MELLE Z...

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... ET A 22 AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA SEMAINE DU 28 AVRIL AU 5 MAI 1980, AUX MOTIFS QUE C'EST A LA SUITE DE COURTS ARRETS DE TRAVAIL LICITES QUE LA DIRECTION AVAIT DECIDE DE FERMER L'ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA GREVE DECLENCHEE METTAIT EN JEU L'ORDRE OU LA SECURITE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL AVAIENT ETE DE COURTE DUREE ET AVAIENT ETE PRATIQUES UNIQUEMENT AUX HEURES DES REPAS, A UN MOMENT OU DES CLIENTS ETAIENT PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT, NE POUVAIENT DECIDER QUE SA FERMETURE ETAIT INJUSTIFIEE, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DU CHOIX DE LEUR MOMENT ET DE LEUR DUREE, LES ARRETS DE TRAVAIL REPETES NE…

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL (S.N.P.N.C.) ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE AIR INTER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE CET ARRET DE TRAVAIL DECLENCHE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE L.521-2 DU CODE DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA

ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE EMISSION, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DES ARTISTES INTERPRETES ; QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX DATES CONVENUES, SI BIEN QUE SON CONTRAT N'AYANT PAS PRIS EFFET N'AVAIT PU ETRE SUSPENDU PAR LA GREVE, ALORS QUE CE CONTRAT PRODUISAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU…

ET VOIES DE FAIT A L'EGARD DES OFFICIERS ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES VOIES DE FAIT, MANOEUVRES OU MENACES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ENTRAVE FAUTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT ECARTE SANS EN DONNER DE MOTIFS LES ATTESTATIONS DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE, CONFIRMEES PAR D'AUTRES ATTESTATIONS, DECLARANT QU'ILS AVAIENT LIBREMENT EXERCE LEUR DROIT DE GREVE, QU'ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE PAR DES SOMMATIONS ADRESSEES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE PAR LA SOCIETE ETABLISSANT LA RECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DE LEUR INITIATIVE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, NON PLUS QU'A CELLES INVOQUANT LE CARACTERE LIMITE DE L'OCCUPATION DU NAVIRE, SA CESSATION LE 22 MARS EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SA NECESSITE POUR LES BESOINS DE LA NEGOCIATION, ET L'ABSENCE DE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC CONSTATE PAR LA POLICE ; MAIS…

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (R.N.U.R.) A VERSER A MME X... ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ETE DISTRIBUE LE 9 JUILLET APPELANT LE PERSONNEL A FAIRE GREVE LE 13 JUILLET, POUR LA REDUCTION DU TEMPS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN L'ETAT DU REFUS DE LA REGIE DE LEUR ACCORDER LE "PONT" DU 14 JUILLET, LES SALARIES, EN S'ABSTENANT DE VENIR AU TRAVAIL LE LUNDI 13 JUILLET, S'ETAIENT EUX-MEMES DISPENSES…

MEMBRES DE SON PERSONNEL, SANS QUE LES HUISSIERS INSTRUMENTAIRES MENTIONNENT DES EMPECHEMENTS MAJEURS A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MINISTERE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTESTE NI LA NECESSITE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREVENU LE VENDREDI 27 NOVEMBRE 1981, COMPTE TENU DES EVENEMENTS DU MEME JOUR (PARALYSIE TOTALE DE L'ENTREPRISE, PIQUETS DE GREVE EMPECHANT LE TRAVAIL, SEQUESTRATION DU DIRECTEUR), DE FERMER L'ENTREPRISE A PARTIR DU LUNDI 30 NOVEMBRE 1981, NI L'URGENCE QU'IL Y AVAIT D'EN AVISER LE PERSONNEL, N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE QU'IL RESTAIT POSSIBLE A X...

521-1 et suivants du Code du travail, 4 et suivants, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé à la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Brieuc et de l'Union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en vue de recueillir tous renseignements sur l'ampleur et l'origine d'une grève affectant l'établissement de Saint-Brieuc de la société Le joint français, ainsi que sur les moyens d'y mettre fin ; Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en matière de conflits collectifs de travail, des règles spéciales de procédure étant aménagées par les articles L.

Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation constate que ces délégués avaient été identifiés comme manifestants actifs sur des photographies annexées à un constat d'huissier, ce qui implique que ceux-ci faisaient, contrairement à leurs déclarations partie des manifestants, qui avaient bloqué les accès de l'établissement et avaient ainsi engagé leur responsabilité personnelle.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L.

de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a été assigné par Mme X... et 33 autres salariés de son établissement de la Vallée du Rhône (site de Pierrelatte) aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980 mais retenues sur leurs salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que le CEA s'est prévalu des dispositions des articles L.

; Mais attendu que l'employeur demandait qu'il soit mis fin au préjudice personnel résultant des entraves qui l'avaient empêché d'exercer son industrie ; que les juges d'appel, après avoir relevé que les grévistes interdisaient l'entrée de l'usine à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste, ont exactement énoncé que le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise ; qu'ils ont ainsi constaté le caractère manifestement illicite du trouble invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

pour l'employeur de réintégrer le salarié, et alors, enfin, que les juges d'appel ne pouvaient ni se borner à apprécier le caractère fautif du comportement de M. X... ni s'abstenir de rechercher si l'employeur avait la possibilité de le réintégrer ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'en septembre 1980, M. X... avait donné aux salariés en grève des directives tendant à ce qu'ils s'opposent par des menaces et des manoeuvres d'intimidation à la poursuite du travail par les ouvriers non grévistes ; que des actions avaient abouti le 9 septembre 1980 à un affrontement après que M. X... eût refusé de laisser pénétrer dans l'enceinte de l'usine le personnel de direction et les salariés désirant y travailler ; que, le 30 septembre 1980, des perturbations avaient été causées par les grévistes sur les injonctions directes de M.

; que toutefois sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituants des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Attendu que pour refuser la réintégration de M.

Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé le 5 août 1968 par la société Parfums Weill Paris, M. Michel X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, a, en novembre et décembre 1975 au cours d'une grève, tenu des propos qui ont motivé de la part de son employeur une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif ; que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que la Française de transports et de nettoiement (Softranet), chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en grève ; qu'elle fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir déclaré ces licenciements abusifs aux motifs que l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE COUPURE DE COURANT DUE A UNE GREVE DU PERSONNEL D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, ET A DECIDE QUE CETTE JOURNEE SERAIT CHOMEE ET NON REMUNEREE A PARTIR DE 8 HEURES 30 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MME X... ET A 53 AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LEUR PERTE DE SALAIRES, AUX MOTIFS QUE LA GREVE D'EDF AVAIT ETE, COMME LES PRECEDENTES, ANNONCEE PAR LA PRESSE, QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QU'AU COURS DES GREVES ANTERIEURES IL RECEVAIT DES AVIS DE COUPURES LORSQUE SON ENTREPRISE DEVAIT ETRE