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M. [T] [I] a travaillé en qualité d'agent de restauration, par contrat de travail à durée indéterminée, auprès de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (ci-après, la 'CCAS'), au sein du restaurant 'Grenelle' situé dans [Localité 4]. En contrepartie d'un travail à temps plein, M. [I] percevait une rémunération mensuelle brute de 1'869 euros. La relation de travail était régie par la convention collective du personnel CCAS du 23 janvier 1980. Depuis le début de l'année 2018, le médecin du travail a exercé un suivi resserré. Le 16 février 2018, il a prononcé une inaptitude temporaire de M. [I] pour des « troubles majeurs qui ne sont pas compatibles avec son activité professionnelle et mettant en danger quotidien l'équipe de travail et la santé de ses collègues ».

M. [L] [O] a été engagé par la société Auberge Dab le 27 avril 2010 en qualité de Maître d'hôtel dans le cadre d'une convention tripartite de transfert d'établissement au sein du groupe [R] [S]. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2017 afin d'obtenir, au principal, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés. M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2020.

La SAS [M] [C], filiale du groupe Bouyer-Leroux, est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de produits en béton pour le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'agriculture. Mme [T] [A] a été engagée en qualité d'aide comptable par la société [M] [C] selon un contrat à durée indéterminée en date du 10 juillet 1980. Le 1er janvier 2008, elle a été promue au poste de cadre comptable. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des cadres des industries de carrières et matériaux. À compter du 19 avril 2013, Mme [A] était placée en arrêt maladie longue durée. Le 24 février 2014, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 août 1997, la société Bouygues Telecom (ci-après la société) a embauché M. [D] [T] en qualité de chef de secteur ventes, catégorie cadre, niveau-échelon VI-3 moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 16 000 francs pour une durée du travail au moins égale à 39 heures par semaine, outre une rémunération variable fixée à 11 000 francs bruts pour 100% d'objectifs réalisés et une gratification dite de treizième mois. Les sociétés Azeide et 1913 sont des distributeurs partenaires de la société Bouygues Telecom par l'intermédiaire desquelles des offres d'abonnement sont commercialisées. Elles sont devenues des filiales de la société Bouygues Telecom respectivement en octobre 2013 et en juillet 2014 et c'est dans ce contexte que M.

par jugement rendu le 23 novembre 2016 : - s'est déclaré matériellement incompétent ; - a dit que la présente affaire relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce de Coutances ; - a rappelé que la présente décision ayant statué sur la compétence sans statuer sur le fond du litige est susceptible de contredit ; - a dit qu'à défaut de contredit, le dossier serait transmis au tribunal de commerce ; - a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles ; - a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ; Par déclaration au greffe du 7 décembre 2016, M. [F] a formé contredit de ce jugement ; L'affaire a été radiée le 16 octobre 2017, réinscrite le 15 mars 2019, radiée le 14 septembre 2020 et réinscrite le 21 février 2022 ;

M. [C] [I] a été embauché par la société électricité de France EDF (ci-après la 'Société') le 10 décembre 2012, en qualité de rondier. Il a été titularisé le 10 décembre 2013. Sa rémunération était de 2 668,06 euros pour 151,67 heures de travail par mois. Le contrat de travail était régi par le statut des industries électriques et gazières. En septembre 2014, M. [I] a mis en cause la Société en raison d'une discrimination liée à son handicap invoquant des faits d'harcèlement. Il a été placé en arrêt de travail de juillet 2016 à août 2016 et du 22 mars au 3 avril 2017 et du 14 avril au 30 juin 2017. A son retour, il a été affecté dans un nouveau bâtiment. M. [I] a saisi l'inspection du travail et le défenseur des droits au titre de cette mutation qu'il estimait constitutive d'une nouvelle discrimination.

M. [V] a été embauché par l'Union Languedoc Mutualité le 1er juillet 2008 en qualité de polymaintenicien selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (66%). A compter du 1er février 2009, la durée du travail est portée à temps complet. Le 5 juillet 2012, à la suite d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail conclut à l'aptitude de M. [V] avec réserve : « le port de charges très lourdes (lits médicalisés en particulier) ne doit plus s'effectuer seul et une étude du poste globale par l'ergonome de notre service sera effectuée dès que possible ». Le 5 octobre 2012, le médecin du travail conclut à l'aptitude sans réserve de M. [V]. Le 12 décembre 2014, le médecin du travail conclut à l'aptitude sans réserve de M. [V].

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 09 février 2023. MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. En cas de contestation sur l'origine de l'inaptitude, la charge de la preuve

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 09 février 2023. MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. En cas de contestation sur l'origine de l'inaptitude, la charge de la preuve incombe

Madame [O] [B], née en 1957, a été engagée en qualité de personnel d'entretien au sein du cabinet médical du docteur [X] le 10 novembre 1986. Le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la SCM Depetiteville - Esquerre - Fritsch - Poussard à compter du 1er décembre 2001, avec reprise de son ancienneté. En dernier lieu, Mme [B] était employée à temps partiel à hauteur de 134,33 heures par mois. Le 11 septembre 2013, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie ; elle ne reprendra pas son emploi jusqu'à son licenciement pour inaptitude médicale à son poste le 13 mars 2015. Pendant son arrêt de travail, selon certificats médicaux établis le 11 septembre 2013 et par déclarations reçues par la caisse primaire d'assurance maladie

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2023. MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail Un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail. Toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques distinctes de celles de direction, donnant lieu en principe à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2023. MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

il résulte du jugement attaqué que, au visa de l'article L. 1222-1 du Code du travail, et de l'article 1194 du Code civil, au terme d'une page de motivation dans laquelle sont évoquées la demande du salarié de passer à temps plein chez le client SIGL, une contestation par le salarié d'un avertissement de janvier 2017, celle de la mise en garde le 4 avril 2017, la mise à pied disciplinaire de 3 jours notifiée à M. [L] et sa contestation par le salarié, ainsi que la concomitance de la désignation de M. [L] en tant que représentant de Section Syndicale et sa candidature aux élections professionnelles avec et les sanctions intervenues sur la période, le Conseil de prud'hommes a considéré que la société CNH n'avait pas cherché à exécuter de bonne foi le

Mme [N] [Y] a été embauchée par la SARL Martorell, propriétaire du restaurant « Maison de l'entrecôte », à compter du 7 décembre 2002 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse, puis de chef de rang. Le 2 janvier 2015, le contrat de travail de Mme [Y] était transféré à la SARL Carne, dont le gérant était M. [U] [B]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, HCR(IDCC 1979). Une semaine plus tard, le 9 janvier 2015, le médecin traitant de Mme [Y] la plaçait en arrêt de travail, lequel était prolongé par la suite. Le 1 erjuin2015, à l'occasion de la visite de pré-reprise, à l'issued'un seul examen médical après une visite de

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 1998, avec effet au 4 mai 1998, Monsieur [Z] [P] a été engagé par la société Nicolitch, qui deviendra Leonilex, puis Gimflex Sa, en qualité d'agent de fabrication, coefficient 145, niveau I-2, avec un salaire mensuel brut de 1 015, 87 euros, auquel se rajoutent une indemnité de transport et une prime d'assiduité. La Sa Gimflex a été placée en redressement judiciaire, par jugement du 30 novembre 2005 de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Mulhouse. Un jugement du 12 avril 2006 a arrêté un plan de cession des actifs de la Sa Gimflex à la Sas Gimflex. En date du 1er janvier 2007 Monsieur [P] a été victime d'un accident du travail. La Sas Gimflex a fait, elle-même, l'objet d'un jugement, le 2 mai 2007, de redressement judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 janvier 2018, l'EURL l'Art du Pain a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Le lundi 18 décembre 2017, vous avez entreprise utilisatrice une altercation dans le magasin avec une cliente. Vous êtes allée jusqu'à vous tirer les cheveux et à vous donner des coups. Des clients, dans le magasin à ce moment-là, ont dû vous séparer. Ces agissements sont de nature à nuire gravement à la réputation de la boulangerie. (...)'. Le 18 mai 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 03

M.[B] [Z] a été engagé par la société Abeilles Santé qui exerce une activité d'apiculture et de miellerie bio dans les Pyrénées le 1erseptembre 2014 en qualité de responsable du rucher pilote des Alpilles, animateur de la filière apiculture douce, catégorie agent de maîtrise. Il a été licencié pour faute grave le 30 août 2019, l'employeur lui reprochant un manquement grave à son obligation de loyauté en exerçant directement une activité concurrente à celle de la société, et un détournement de personnel avec le concours de deux collègues de travail au moyen de matériel appartenant à l'entreprise et pour le compte de M.[Z]. M.[Z] a déposé le 19 septembre 2019 une plainte auprès de la gendarmerie pour dénoncer des faits de surveillance de ses faits et gestes par des personnes pouvant avoir des liens avec son employeur.

Par courrier du 22 juillet 2020, l'employeur a écrit à M. [P] pour l'informer qu'il considèrait cet avis d'inaptitude nul et sans effet au motif qu'il était intervenu à la seule demande du salarié sans en être préalablement informé, et qu'il "convient donc que vous repreniez le travail ou que vous m'indiquiez si vous vous tenez à la disposition de l'entreprise, afin que je puisse solliciter la médecine du travail pour qu'une visite médicale de reprise soit organisée, dans les formes et conditions légales." Par courrier du 31 août 2020, le défenseur syndical saisi par M. [P] a écrit à la société pour réclamer la reprise du versement du salaire pour le salarié à compter du 8 août 2020, en soulignant l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail dans le délai imparti de 15 jours, qui devait donc s'appliquer.

Mme [M] [U], née le 4 janvier 1961, a été embauchée à compter du 29 octobre 1990 par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'assistante de caisse à temps partiel. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, régularisé par avenant du 15 juin 1991. Le 4 juillet 2016, Mme [M] [U] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie, lequel devait être prolongé jusqu'en 2018. Souffrant d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs Mme [M] [U] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de la

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au du 21 mai 2002, Monsieur [Y] [M], né en 1961, a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 7 coefficient 150M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports du 21 décembre 1950 par la SA Groupe Donitian. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M.[M] s'élevait à la somme de 2.024,83 euros. Le 15 décembre 2016, M. [M] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail, qui sera prolongé jusqu'au 2 mai 2018, suite à la déclaration de nouvelles lésions les 22 décembre 2016, 29 décembre 2016, 14 janvier 2017, puis à une rechute le 4 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie (