Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2022, 22/01622
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à expertise avant-dire droit. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à expertise avant-dire droit. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.