Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03989
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 13 novembre 2024.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 13 novembre 2024.