Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, 07/01420
Cour d'appelLa cour dit et juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. C... en date du 26 octobre 2004 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement. La cour rejette la demande de suppression d'une partie des conclusions de la SA PROXISERVE présentée par M. C... La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme à titre de dommages- intérêts. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour dit et juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. C... en date du 26 octobre 2004 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement. La cour rejette la demande de suppression d'une partie des conclusions de la SA PROXISERVE présentée par M. C... La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme à titre de dommages- intérêts. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002. La cour ordonne à la sa proxiserve de payer à m. c... une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.