Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2026, 25/02006
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Toulouse. La SAS [1] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à M. [R], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour déclare recevables l'appel et la demande de communication de pièces formés par M. [Y] [R] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [r] une somme pour les frais exposés en cause d'appel.
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La cour infirme l'ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le conseil de prud'hommes du Toulouse. La SAS [1] disposera d'un délai de 4 mois pour communiquer les pièces susvisées à M. [R], et ce à compter de la notification de la présente décision. La cour déclare recevables l'appel et la demande de communication de pièces formés par M. [Y] [R] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [r] une somme pour les frais exposés en cause d'appel.