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La S.A.S. [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle exploite un magasin sous l'enseigne [2] et son effectif est compris entre 500 et 999 salariés. M. [I] [Z] a été engagé par la société SAS [H] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 1987 en qualité d'ouvrier d'entretien. La convention collective applicable est celle du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire. M. [Z] a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2017 Lors de la visite médicale de reprise en date du 14 septembre 2020, M. [Z] a été déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du Travail, aux motifs suivants : « Inapte définitif au poste au terme de la procédure définie dans l'article R.

Par courrier du 02 juillet 2020, la société a indiqué à M. [H] que son reclassement était impossible, fut-ce dans le périmètre du groupe. Le 23 juillet 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Dire et juger que M. [H] a subi une modification unilatérale de son contrat de travail ayant eu pour effet de réduire de manière sensible sa rémunération contractuelle - Rappel de salaires pour la période du 1er octobre 2018 au 17 juillet 2019 : 6 671,91 € - Congés payés afférents : 667,19 € - Rappel pour la période du 28 novembre 2019 au 23 juillet 2020 (article L. 1226-

par lettre du 14 septembre 2019, à un entretien préalable, fixé au 26 septembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H], son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de ses absences prolongées ayant entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 7 mai 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 5

Par courrier du 4 mai 2020, reçu par M. [N] le 13 mai 2020, la société [1] a adressé à M. [N] une proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail exposant qu'en cas de refus, une procédure de licenciement pour motif économique serait envisagée. M. [N] a refusé cette modification. Le 22 mai 2020 est né [R] [N], fils de M. [J] [N]. Par courrier du 15 juin 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2020. Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [N] les motifs économiques du licenciement envisagé. Par courrier du 17 juin 2020, l'employeur a réitéré sa proposition concernant le poste d'agent de production. L'entretien préalable s'est déroulé le 23 juin 2020 lors duquel l'employeur lui a proposé l'adhésion au CSP.

considérant que ses absences prolongées ont entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif de la salariée. Le 30 juin 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - Condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 3 600 euros de dommages et intérêts outre 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents - Condamner la société [1] à remettre un

Par jugement en date du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - rejeté les pièces et conclusions écrites de la partie défenderesse ; - requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel de M. [P] [X] en un contrat à durée indéterminée ; - dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 23 septembre 2021, hors préavis ; - condamné en conséquence, la société SAS [2] à payer à M. [P] [X] les sommes suivantes : - 24 920,64 euros bruts au titre de rappel de salaire, déduction devant être fait des montants du chômage partiel reçu par le salarié, - 2 492,06 euros bruts au titre de congés payés afférents, déduction devant être fait des montants du chômage partiel reçu

Par lettre délivrée le 25 mars 2020, la décision de révocation du mandat social a été signifiée à M. [Z]. Le 22 mars 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : - requalifier le mandat social de M. [Z] en un contrat de travail à durée indéterminée : - condamner l'association [1] et la Société [2] in solidum à verser à M. [Z] : - 15 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 500,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail - condamner la société [2] à verser à M. [Z] : - 45 000,00 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2020 à janvier 2021 : -

par ordonnance susceptible de déféré, Déboutons la SAS [1] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la déclaration d'appel enrôlée sous le numéro de RG 25/3847. Condamnons la SAS [1] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS [1] aux dépens ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, A.-L. DELACOUR

par ordonnance susceptible de déféré, Déboutons la SAS [1] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration d'appel enrôlée sous le numéro de RG 25/4350. Condamnons la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS [1] aux dépens ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, A.-L. DELACOUR

Par jugement en date du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - dit que la rupture du contrat de travail du 18 décembre 2020 de M. [K] [Y] doit être considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [K] [Y] les sommes suivantes : - 42 000,00 euros (quarante deux mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros (mille deux cent euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que le montant des condamnations porte intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 31 mai 2021, pour les sommes ayant le caractère de salaires

Mme [B] [Q] épouse [N] a été engagée par la société [4] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2006 en qualité de Secrétaire Standardistes, niveau I, échelon 3. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la Métallurgie et des Entreprises [5]. Par avenant du 30 mai 2006, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 39 heures. Par nouvel avenant en date du 16 octobre 2006, le contrat de travail de Mme [N] a été conclu pour une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative. Par voie d'avenant en date du 31 mars 2011, Mme [N] a accepté le poste d'assistante administrative et commerciale, niveau II, échelon 2, coefficient 255. Par

Mme [C] [O] épouse [F] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 août 2019 en qualité de garde d'enfants, niveau 3, assistante ménagère, niveau 2. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Le 30 janvier 2021, ayant atteint l'âge de départ à la retraite (62 ans au 18 février 2021), Mme [F] a informé l'entreprise de son intention de faire valoir ses droits à la retraite. Son contrat a pris fin le 8 mars 2021. Le 20 mai 2021 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner la société [1] à lui régler au titre de : - Rappel de

M. [N] [C] bénéficie depuis le 1er janvier 2012 d'une pension de retraite à prestations définies au titre de son activité au sein de la société [1], versée par l'institution de retraite [2] (IRUS). Par courrier du 5 juillet 2021, M. [C] a sollicité auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des prélèvements opérés sur la période de juillet 2018 au 31 mars 2021. L'URSSAF a rejeté cette demande par courrier du 5 août 2021. Le 20 septembre 2021, M. [C] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 11 janvier 2022. Lors de sa séance du 11 avril 2022, la commission a rejeté son recours.

A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 4] (l'URSSAF) au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020, Mme [D] [E] divorcée [U] (ci-après Mme [E]) s'est vu notifier une lettre d'observations du 4 février 2021 au titre de son activité de chef d'entreprise individuelle, portant sur le chef de redressement 'Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : taxation forfaitaire'. L'URSSAF a adressé à Mme [E] une mise en demeure du 5 mai 2021 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 435 176 euros.

Le 10 septembre 2019, la SAS [4], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société), a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [F] [C], salarié en tant que maçon, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 9 septembre 2019 ; Heure : 8h45 ; Lieu de l'accident : chantier collège de [Adresse 3] [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : réalisation d'un plancher poutrelles hourdis ; Nature de l'accident : pour aller prendre une côte, M. [C] s'est déplacé sur le chantier hourdis, lorsqu'en marchant sur un hourdis polystyrène, celui-ci a cédé et M. [C] a traversé le plancher et est tombé d'une hauteur de 2,50m ; Objet dont le contact a blessé la victime : le sol ; Siège des lésions : tête (yeux exceptés) (région crânienne), tronc (rachis) ;

Le 17 décembre 2018, la société [1] (la société) a déclaré un accident du travail survenu le 12 novembre 2018 à M. [U] [E], salarié en tant que maçon. Le certificat médical initial, établi le 12 novembre 2018, fait état d'une plaie délabrante du poignet gauche. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation avec séquelles indemnisables de l'état de santé de M. [E] a été fixée au 24 janvier 2019. Le 1er février 2019, M. [E] a déclaré une rechute, prise en charge au titre de l'accident dont il a été victime le 12 novembre 2018. La caisse l'a donc indemnisé sur les périodes suivantes : - du 13 novembre 2018 au 24

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la SAS [3] (la clinique) s'est vu notifier une lettre d'observations du 8 octobre 2019, pour un montant total de 43 086 euros, portant sur les chefs de redressement suivants : - 'Primes diverses', - 'Réduction générale des cotisations : absences - proratisation', - 'CSG CRDS sur financement du maintien de salaire obligatoire', - 'Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012'. Par courrier du 6 novembre 2019, la clinique a formulé des observations sur les points notifiés.

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS' réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 29 juillet 2015 pour ses quatre établissements, portant sur douze chefs de redressement, pour un montant de cotisations de 91 680 euros. Par courrier du 9 octobre 2015, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - la déduction forfaitaire spécifique et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 2,3 et 9), - l'

ET DE LA PROCÉDURE M., [E], [H] a été engagé par l'EURL, [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2013 en qualité de plâtrier, niveau III, échelon 2, coefficient 230. L'EURL, [1] emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. A compter du 7 décembre 2015, M., [E], [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Le 31 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle. Le 22 octobre 2018, M., [E], [H] a été déclaré inapte à son poste. Le 7 novembre 2018, l'EURL, [1] a convoqué M., [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2018, l'EURL, [1] a notifié à M., [E], [H] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

[Z] [P] est né le [Date naissance 2] 1982 du mariage de M. [G] [P] et Mme [A] [B]. Les époux [P] ont divorcé par jugement du 22 novembre 1984. Par jugement du 24 avril 1986, le droit d'accueil de M. [G] [P] à l'égard de son fils a été réservé après enquête sociale. Mme [B] a présenté une demande aux fins que M. [P] soit déchu de l'autorité parentale, mais elle en a été déboutée par jugement du 27 juin 1986. Entre temps, cette dernière avait épousé, en [Date mariage 1] 1985, M. [N] [U] lequel a, suivant jugement rendu le 16 février 1989, adopté en la forme plénière [Z] [P] ce qui a conféré à celui-ci le patronyme de [U]. Le 8 juillet 2015, M. [Z] [U] et M. [G] [P] ont formé tierce opposition à cette dernière décision laquelle a été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Rennes rendu le 21 juin 2016.