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, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' En l'espèce, par déclaration d'appel du 20 janvier 2026, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 décembre 2025, en indiquant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : - en ce que le jugement a constaté que M.

[Q] a été destinataire d'une convocation à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 22 janvier 2021. Le 27 janvier 2021, l'employeur a notifié à M. [Q] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [Q] a remis à l'employeur l'ensemble du matériel professionnel en sa possession à la date du licenciement Par lettre du 08 février 2021, M. [Q] a été libéré de sa clause de non-concurrence par l'employeur A la suite de ce licenciement, les demandes de M. [Q] auprès du conseil évoluaient. *** Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [Q] étaient les suivantes: - Dire et juger que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] aux torts de l'employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive de la période d'essai Net : 6 667,66 € En tout état de cause, - Dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Net : 3 000,00 € - Dommages et intérêts au titre du non respect de l'engagement de mise à disposition d'un véhicule de fonction Net : 12 376,00 € - Dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Net : 3 000,00 € - Au titre du préavis Brut : 10 000,89 € - Congés payés afférents Brut : 1 000,08 € - Indemnité de licenciement : 763,96 € - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € - Dépens Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art.

La convention collective applicable au sein de la société est celle des commerces de détail non alimentaire. Le 3 juillet 2017, Mme [W] [Q] a été embauchée en qualité de directrice des achats [3] ([4]) et décoration ' statut cadre ' niveau 9 de la convention collective susvisée, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il était stipulé une clause de non-concurrence. Le 13 décembre 2018, Mme [Q] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui était notamment reproché une absence de vision, de cadrage stratégique, de « followership » au sein de ses équipes et de compréhension de la politique de la société. La clause de non-concurrence est alors entrée en vigueur et la SAS [1] lui a versé une indemnité de 3 500 euros bruts dès le mois de décembre 2018.

, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle emploi. Nous vous précisons par ailleurs qu'à titre temporaire vous bénéficierez de la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance ; les modalités de ces dispositions vous seront précisées ultérieurement par courrier. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, cela ne vous autorise nullement à vous livrer à des agissements constitutifs de concurrence déloyale ». Contrairement à ce que soutient M.

clause de non concurrence et qu'elle a eu recours à ses services en sachant que cela contrevenait à cette clause. Par arrêt du 25 septembre 2025, la cour d'appel de Rennes, statuant en matière sociale, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc en date du 30 septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [N] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance. Le fait que la société Partnaire 72 ait eu recours aux services de Mme [N] dans ces circonstances constitue un acte de concurrence déloyale.

clause de non concurrence et qu'elle a eu recours à ses services en sachant que cela contrevenait à cette clause. Par arrêt du 25 septembre 2025, la cour d'appel de Rennes, statuant en matière sociale, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc en date du 30 septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [W] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance. Le fait que la société Partnaire 72 ait eu recours aux services de Mme [W] dans ces circonstances constitue un acte de concurrence déloyale.

toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire ainsi que le négoce desdits produits et machines principalement avec les pays d'Afrique de l'ouest et centrale. Le 21 mars 2011, la société Victa a engagé Mme [S] [L] en qualité de commerciale export. Le contrat prévoit notamment en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne. Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017. Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance de Lorient.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous considérons que les faits qui vous sont reprochés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la première présentation de la présente lettre. Nous vous rappelons que le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le 29 novembre 2017 comportait une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due' » 2.1.Sur l'insuffisance de résultats : M.

Mme [B] [Q] épouse [N] a été engagée par la société [4] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2006 en qualité de Secrétaire Standardistes, niveau I, échelon 3. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la Métallurgie et des Entreprises [5]. Par avenant du 30 mai 2006, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 39 heures. Par nouvel avenant en date du 16 octobre 2006, le contrat de travail de Mme [N] a été conclu pour une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative. Par voie d'avenant en date du 31 mars 2011, Mme [N] a accepté le poste d'assistante administrative et commerciale, niveau II, échelon 2, coefficient 255. Par

Par courrier en date du 30 avril 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 19 mai 2019. Par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, la société a notifié à M. [O] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Entre décembre 2020 et août 2021, la SAS Vandemoortele a versé à M. [O] une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle d'un montant brut de 12 911,93 euros. À compter de septembre 2021, la société Vandemoortele a cessé de verser l'indemnité après avoir été informée que M. [O] avait été engagé en qualité de Directeur filière blé par le groupe Soufflet. Par courrier recommandé en date du 1er octobre 2021, M. [O] a interpellé la société Vandemoortele quant à la suspension du paiement de l'indemnité alors qu'il respectait ses obligations contractuelles. *** Considérant que l'embauche de M.

de votre hiérarchie. Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prend effet à la date de première présentation de la présente lettre qui marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois que nous vous dispensons d'effectuer.' Le 2 février 2015, la SASU SMEG FRANCE a informé le salarié qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

aux sommes suivantes : * 97 919.87€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, * 9 791.99 € pour les congés payés afférents, * 26 884.59 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 2688.46 € pour les congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé et de l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle.

M.[H] fait valoir que la preuve d'un prétendu dénigrement n'est pas rapportée, qu'il a adressé après son licenciement un courriel à des amis en expliquant les raisons pour lesquelles il avait dû créer sa propre entreprise la société NECTRA après avoir été évincé par la société CEVA dans des conditions particulièrement vexatoires étant rappelé qu'il n'était soumis à aucune clause de non-concurrence. Enfin, s'agissant des faits du 22 décembre 2015, il a fait valoir qu'il avait seulement récupéré des machines dont il est le créateur et qui se trouvaient sur le site de [Localité 7]; qu'il avait averti le nouveau directeur M.[L] de ce qu'il viendrait récupérer ses machines.