Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07526
Cour d'appelLe licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.
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Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.