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sous le nom commercial '[2]'. La rémunération de Mme [W] était composée d'une partie fixe à hauteur de la somme de 1 850 brut par mois et d'une partie variable calculée sur la base des honoraires facturés aux clients de la société et aux banques choisies pour les opérations de financement. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 16 octobre 2020. Par lettre du 30 novembre 2020, Mme [W] a formulé plusieurs demandes à l'égard de la société portant notamment sur son solde de tout compte, la procédure de rupture conventionnelle, la période de confinement des mois de mars et avril 2020 en sollicitant un rappel de commissions, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais kilométriques. L'employeur lui a apporté une réponse par courrier du 16 décembre 2020.

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] [H] a été recrutée par la société [1] (SARL) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 23 avril 2019 au 31 août 2019 puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2019 en qualité de vendeuse à temps partiel. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 19 mars 2021, pour une rupture effective le 20 mars 2021. Par lettre du 18 mars 2021, Mme [H] a formulé auprès de son employeur une demande de rappel de salaires sur la base d'un 'rapport d'expertise effectué sur les contrats de travail et les bulletins de salaire'. La société [1] a reconnu être redevable d'un rappel de salaire d'un montant de 457,05 euros net, duquel elle a retranché un trop perçu de 151,05 euros, et a adressé à Mme [H] un chèque d'un montant de 306 euros par courrier du 5 mai 2021.

serre, au coefficient 17 de la convention collective nationale de la production agricole et des [2], avec une rémunération brute mensuelle de 1 589,50 euros. M. [H] a refusé cette proposition et a été placé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 2021. Les parties ont alors engagé des discussions au cours du mois de décembre 2021 en vue de la rupture conventionnelle du contrat de travail, lesquelles n'ont pas abouti en raison d'un désaccord sur le montant de l'indemnité conventionnelle, M. [H] ayant exigé le versement d'une indemnité correspondant à trois ans de salaire brut.

, par contrat de travail à durée déterminée daté du 6 juin 2019 en qualité de serveuse, pour une durée de travail de 17h50 par semaine. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel suivant avenant du 1er septembre 2019. Le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le 10 septembre 2020. Par requête du 10 novembre 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins notamment de contester les modalités de la rupture du contrat de travail et de solliciter le règlement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires.

L'employeur conteste tout harcèlement moral et conclut au débouté des demandes de la salariée et à la confirmation du jugement sur ce point, en faisant valoir qu'au moment où elle a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée était âgée de 60 ans, qu'elle était employée par la société depuis près de 32 années en continu, qu'elle avait demandé, en septembre 2018 et en janvier 2019, la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande qui lui a été refusée, et qu'elle a ensuite créé de toute pièce une situation de maladie professionnelle, reconnue à tort par la CPAM, et qu'elle conteste totalement.

Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de 10 mois. Les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [O] a été placée en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2020 et les parties ont engagé des discussions, à la demande de la salariée, en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, lesquelles n'ont pas abouti. Le 9 décembre 2020, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant auprès de son employeur la méconnaissance de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées.

[I] [A] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de Responsable de secteur, statut VRP. Courant 2012, M. [A] a été nommé Responsable régional des ventes, avec la classification cadre, Groupe V, Coefficient 400 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44). La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé.

agrément, en qualité de Directeur au statut cadre, niveau C, C1, dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours et moyennant une rémunération annuelle brute de 64 991 euros. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 9 mars 2020, l'employeur a évoqué lors d'un entretien une possible rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [R]. Les discussions n'ont pas abouti et M. [R] a été placé en arrêt maladie. L'employeur a initié une procédure de licenciement en convoquant M. [R] à un entretien préalable qui, initialement prévu le 19 mars 2020, s'est finalement tenu le 13 mai 2020. Le 20 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

[A] le 15 novembre 2018, informant l'ensemble des salariés que des dispositifs de géolocalisation ont été installés dans les véhicules de services : camions, utilitaire, voitures, dont les numéros d'immatriculation sont indiqués et, au nombre desquels figure celui immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par lui-même (pièce 22). La matérialité de ce fait est établie. - Le refus de l'employeur d'accepter la rupture conventionnelle qu'il avait proposée M. [I] verse aux débats le mail que lui a adressé M. [A] le 19 décembre 2019 (pièce 14) lui indiquant notamment 'je suis très surpris qu'après avoir échangé avec vous sur votre demande de rupture conventionnelle le vendredi 13 décembre 2016 et vous avoir fait part de notre refus, nous recevions un arrêt de travail de votre part dès le lundi 16 décembre faisant état d'après vos indications d'un réel malaise au travail'.

cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur le quantum. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité : M. [B] expose qu'il a subi de manière réitérée à compter du mois de mars 2021, avec son collègue M. [V] [H], des pressions et menaces de son employeur pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il soutient que ces pressions et menaces ont été à l'origine d'une situation de souffrance au travail et d'une dégradation de son état de santé. Il en tire argument pour affirmer que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. Il soutient que ces manquements lui ont causé un préjudice dont il demande réparation à hauteur de 10 000 euros.

En suite du prononcé, le 6 février 2019, de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Couillaud, la S.A.S. Haut de Chauss a repris six de ses huit magasins, le contrat de travail de Mme [Y] étant transféré, avec reprise de son ancienneté.

a été embauché par son employeur en contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'intervalle, le redressement judiciaire de la société LA SPICEENNE avait été ouvert le 15 septembre 2010, puis un plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement du 16 novembre 2011. Le contrat de travail a été rompu par l'homologation le 10 juillet 2013 de la rupture conventionnelle proposée par l'employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2013 adressée à l'entreprise et au mandataire, Monsieur David X... a dénoncé les modalités de la rupture de son contrat de travail, après avoir dénoncé précédemment le 31 juillet 2013 son solde de tout compte. Saisi par Monsieur David X...

S.) DUVIGNAU MATÉRIAUX, en qualité d'attaché technico-commerciale externe. La salariée a accepté d'exercer l'emploi de technico-commerciale interne au sein de la S. A. S. DUVIGNAU à compter du 16 juillet 2013 au sein de l'établissement situé à SAINTE GENIS DE SAINTONGE, moyennant les mêmes conditions de rémunération. Après deux tentatives avortées de signature d'un protocole de rupture conventionnelle, l'employeur a notifié à Madame X...son licenciement pour faute grave aux termes d'une correspondance datée du 22 octobre 2013. Madame Laëtitia X...a saisi le 2 décembre 2013 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de son employeur, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous bénéfice d'exécution provisoire : 2. 200, 00 ¿ à titre d'indemnité de préavis (1 mois de salaire) ; 8.