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La société Unione Trans Express (ci-après 'Ute Express' ou la 'Société'), est spécialisée dans le transport routier urgent sur la France et en Europe. Elle a embauché M. [C] [G], le 23 février 2012, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur/livreur, coefficient 128M, groupe 6 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports. Il a ensuite évolué et relevait, en dernier lieu, du groupe 7, coefficient 150 de la convention collective. Le 4 septembre 2020, le médecin du travail, dans le cadre d'une 'visite à la demande', a fait les propositions d'adaptation de poste dans les termes suivants « à partir de ce jour, jusqu'au 3 septembre 2021 l'état de santé du salarié contre-indique le repos (sommeil) la nuit dans le camion pendant un an ».

M. [Y] [Z] a été embauché par la société anonyme Eaux Minérales d'Evian (ci-après la 'SAEME') à compter du 1er juin 2000. Cette dernière a initié une procédure de licenciement qui a abouti, dans le cadre d'un rapprochement, à la signature d'un accord transactionnel (ci-après l''Accord'), les 17 mai et 7 juin 2016. L'article 3 de cet accord stipule notamment que la SAEME consent à « régler directement l'organisme de formation du choix de M. [Z] dans la limite de 25'000 euros TTC ». Le 6 avril 2021, une demande de prise en charge d'un devis de formation, émis par la société Capcod As A Service, a été adressée à la SAEME. Ce devis d'un montant de 27'000 euros toutes taxe comprises correspondant à un stage de « cybersecurité cursus Cisco Expert » au bénéfice de M.

M. [S] [R] a été embauché par la Régie Autonome des Transports Parisiens ('RATP') en contrat emploi-jeune à durée indéterminée à temps plein à partir du 22 mai 2000, en qualité d'adjoint de sécurisation au sein du département environnement et sécurité, dans le cadre de la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes signée le 27 octobre 1999 entre la préfecture de Paris et la RATP. Par courrier en date du 3 février 2003, M. [R] a démissionné de son poste d'adjoint de sécurisation. Le 3 mars 2003, il a été embauché par la RATP en qualité d'animateur agent mobile niveau 3 échelon 2, et occupe actuellement le poste de conducteur de métro sur la ligne 3. Le 3 août 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux

M. [L] [P] a été embauché, le 4 février 2019, par la société Cap force sécurité (ci-après la 'Société'), en qualité de technicien conception et réalisation des câblages réseaux. Le contrat de travail stipule en son article 2 une période d'essai de 3 mois renouvelable. Par courrier du 10 avril 2019, la Société a renouvelé la période d'essai jusqu'au 31 juillet 2019. Du 28 juin au 12 juillet 2019, M. [P] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 31 juillet 2019, la Société a transmis à M. [P] ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation à destination de Pôle emploi et solde de tout compte). Le 1er octobre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de contester la rupture du contrat, et de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [W] [Y] a été engagé par la société CMC, pour une durée indéterminée à compter du 11 juin 2012, en qualité de maçon. La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de la Région Parisienne. Monsieur [Y] a été victime d'un accident du travail survenu le 29 janvier 2016 et a alors fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 4 juin 2017. Il a repris son poste le 5 juin 2017, puis a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail à compter du 11 juin 2018. Le 28 août 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettre du 29 août 2018, Monsieur [Y] était convoqué pour le 11 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 14 septembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte des articles L. 1153-2 et L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement sexuel est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. En l'espèce, Mme [T], victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur, a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2011 pour " syndrome dépressif " . Elle n'a que peu repris le travail depuis son arrêt de travail, a été déclarée "inapte à un poste d'assistante dentaire dans ce cabinet " le 6 mai 2013 et a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le médecin du travail précisait que " l'état de santé de la salariée ne lui permet pas actuellement de formuler des propositions de classement dans l'entreprise.

L'association Smile Art (ci-après l''Association'), créée en mai 2020, est un centre d'orthodontie situé à l'adresse de son siège social, implanté au [Adresse 2] (92). Mme [R] [G] (ci-après 'Mme [G]') a signé le 29 avril 2020, un contrat de travail avec l'Association pour y exercer les fonctions de chirurgien-dentiste, orthopédie dento-faciale, statut cadre. Le lieu d'exécution du contrat de travail était à [Localité 6]. Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [G] a démissionné de ses fonctions. Mme [V] [G], soeur jumelle de l'appelante, a elle aussi contracté le 20 avril 2020 dans des termes similaires avec l'Association pour y exercer le même art, a aussi démissionné de ses fonctions par courrier du 20 novembre 2020 et a engagé la même action judiciaire à l'encontre de son ancien employeur, aux mêmes fins.

Mme [T] [P] a été engagée par Mme [V] [Z] selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015, en qualité de garde d'enfants à domicile. Mme [P] exerçait son activité au domicile des époux [Z], situé au [Adresse 4], puis au [Adresse 1] à [Localité 5]. La convention collective nationale applicable est celle des salariés du particulier employeur. Par courrier notifié le 3 avril 2021, Mme [P] a été informée de son licenciement. C'est dans ce contexte que Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 juillet 2021. Par un jugement contradictoire rendu le 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent territorialement au profil du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

L'association Smile Art (ci-après l''Association'), créée en mai 2020, est un centre d'orthodontie situé à l'adresse de son siège social, implanté au [Adresse 2] (92). Mme [V] [G] (ci-après 'Mme [G]') a signé le 29 avril 2020, un contrat de travail avec l'Association pour y exercer les fonctions de chirurgien-dentiste, orthopédie dento-faciale, statut cadre. Le lieu d'exécution du contrat de travail était à [Localité 5]. Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [G] a démissionné de ses fonctions. Mme [V] [G], soeur jumelle de l'appelante, a elle aussi contracté le 29 avril 2020 dans des termes similaires avec l'Association pour y exercer le même art, a aussi démissionné de ses fonctions par courrier du 20 novembre 2020 et a engagé la même action judiciaire à l'encontre de son ancien employeur, aux mêmes fins.

Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015. Par courrier du 15 juillet 2015, la Fédération a notifié à Mme [R] un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison d'insuffisances professionnelles et d'un comportement d'insubordination et de refus du lien hiérarchique. Sollicitant l'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle était victime, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juillet

Monsieur [U] [X], né le 28 mai 1967, a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens selon un contrat à durée indéterminée le 11 janvier 1993 en qualité de machiniste-receveur, affecté au centre de bus de [Localité 6]. Le 7 décembre 2015, le salarié a saisi en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 25 juillet 2019 a condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens et à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 29 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de jugement'a'retenu l'existence d'un harcèlement moral et condamné l'Association ATMOSPHERE à verser à Madame [M] [X] les sommes suivantes': - 1'509,72 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 20,00 euros à titre d'intérêt légal sur prime - 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouté Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - Débouté l'Association ATMOSPHERE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de

Madame [D] [Z], a été engagée par la société Air Liquide (SA), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mars 2007 en qualité d'attachée de recherche clinique, au sein du service des gaz médicaux. Par lettre du 10 mai 2010, Mme [Z] a été détachée auprès du service des ressources humaines en qualité de chargée de mission, initialement à mi-temps, puis à temps complet à compter du mois de septembre 2010. Par avenant du 24 février 2012, elle a été nommée en qualité de responsable compétences et formations à compter du 1er septembre 2011 au sein de la direction des ressources humaines du Centre de Recherche Claude et Delorme (CRCD). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

l'employeur de démontrer que le harcèlement sexuel n'est pas constitué. Or, s'il critique les éléments produits par la salarié, l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les éléments ainsi présentés ne caractérisent pas un harcèlement sexuel. Celui-ci est donc caractérisé Au regard du préjudice moral subi par la salariée qui établit un contexte anxieux réactionnel subséquent, sa demande de dommages-intérêts sera accueillie à hauteur de 3.000 euros. Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour '

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [N] a été engagée par la société Aéroports Parisiens, pour une durée indéterminée à compter du 23 août 2005, en qualité d'hôtesse de restauration. La relation de travail est régie par la convention collective de la restauration rapide. Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours, notifiée le 26 janvier 2016, pour retards, absence injustifiés et pour avoir fermé son point de vente avant l'heure de fermeture. Elle a été mise à disposition de la société Epigo du 1er au 15 février 2016, puis son contrat de travail a été transféré à cette dernière. Victime d'un accident du travail survenu le 19 mars 2016, Madame [N] a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 31 mai 2016, puis à compter du 1er juin 2016 pour maladie d'origine non professionnelle.

La société 360BusinessMedia (ci-après « 360BusinessMedia » ou la « Société ») est une société de presse, fondée par M. [W], qui édite exclusivement le magazine Forbes France. Elle compte moins de 11 salariés. M. [O] [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2016 à compter du 1er octobre 2016, conformément à la lettre d'engagement en date du 10 août 2016, en qualité de Chef de rubrique, statut cadre, coefficient 142 de la Convention collective des journalistes. Par lettre datée du 29 juin 2018 et rédigée conjointement avec sa collègue Mme [H], M. [O] [M] s'est plaint, de surcharge de travail auprès de son supérieur hiérarchique M. [F] [W]. Le 25 septembre 2018, M. [M] a sollicité la formalisation d'une rupture conventionnelle auprès de M.

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Aria a employé Mme [Z] [I], née en 1977, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2006 en qualité d'assistante administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports routiers. En dernier lieu elle était adjointe administrative logistique et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 817,98 €. Mme [I] a fait l'objet d'un avertissement le 3 novembre 2015 pour de multiples retards. Des difficultés sont survenues dans les relations de travail après que Mme [I] a été arrêtée du 18 février 2016 au 6 mars 2016 à la suite d'un accident de trajet : - une rupture conventionnelle lui a été proposée à son retour des congés d'été qu'elle a refusée ;

Le 22 mars 2019, Mme [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail avec la SARL Hôtel de voisins et obtenir la condamnation in solidum de cette société et de la SASU Louvre Hôtels Group au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a mis hors de cause la société Louvre Hôtels Group et a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée. Par déclaration du 06 août 2021, Mme [S] a fait appel de ce jugement, déclaration enregistrée sous le numéro de RG 21/7200. Suivant message transmis par le réseau privé virtuel des avocats le 15 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a invité Mme [S] à lui adresser ses observations sur une éventuelle irrecevabilité de sa déclaration d'appel au regard de sa tardiveté.

M. [R] [H] a été engagé en qualité de promoteur des ventes par la société Burger söhne trading qui a pour activité la commercialisation de produits de tabac auprès de débitants, pour une durée indéterminée débutant le 1er septembre 2000. Le 2 septembre 2002, il a été nommé au poste de directeur commercial régional, qualification cadre. Il a été victime d'un accident de travail le 19 juillet 2013. Suite à une visite médicale de reprise, la médecine du travail a prescrit une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique et conformément à cet avis par avenant du 10 février 2015, les parties ont convenu de la poursuite du contrat au 2/5ème selon une durée hebdomadaire de 14 heures. Suite à une nouvelle visite de pré-reprise du 16 juin 2017, la médecine du travail a conclu que l'état de santé de M.

M. [D] [L] et la SARL Entreprise Générale Menuiserie EGM (ci-après, la 'Société'), ont consenti un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de trois mois à effet du 8 juin 2020 au 4 septembre 2020. M. [L] occupait les fonctions de peintre carreleur à raison de 169 heures par mois et percevait en contrepartie une rémunération brute mensuelle de 1 880, 05 euros, indemnités de paniers comprises. La Société emploie habituellement moins de onze salariés. La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment région parisienne lui était applicable. Le 24 septembre 2020, M. [L] a été victime d'un accident alors qu'il travaillait pour la Société. Arguant de plusieurs manquements de la part de la Société, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 décembre 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail.