Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 décembre 2022, 22/03916

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

22/03916

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03916 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03916 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO23 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 21/00087 APPELANTE S.A. EAUX MINERALES D'EVIAN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMÉ Monsieur [Y] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me David MIGNECO, avocat au barreau de GRASSE, toque : 374 PARTIE INTERVENANTE S.A.S. CAPCOD AS A SERVICE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publ…