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M. [E] [Z] (ci-après le salarié) a été engagé, à compter du 2 mai 1988, par la société anonyme (SA) [1] ([2]) (ci-après la société ou l'employeur), en qualité d'agent statutaire titulaire pour exercer les fonctions de jeune technicien au sein du centre de distribution de Guyane, la relation de travail, toujours en cours, étant régie par la règlementation applicable aux salariés relevant du périmètre des Industries Electriques et Gazières (IEG). Le poste de dispatcheur ( encore écrit dispatcher), anciennement dénommé « conducteur réseau de distribution », lui a été confié à compter d'octobre 1989. Il a par ailleurs la qualité de salarié protégé depuis 2007 et est titulaire, depuis le 14 novembre 2019, d'un mandat de membre titulaire du Comité social et économique (CSE) d'[2] Guyane.

1. La société Global Partners Logistics et Transport (ci-après GPLT) est une société qui a pour activité le transport de fret de proximité. 2. La société Chronopost a pour objet social le transport public routier et la commission de transport. 3. Le 26 septembre 2017, la société Chronopost et la société GPLT ont régularisé des conditions générales d'achat avant de signer, le 10 novembre 2017, un contrat de sous-traitance transport référencé n°2017/IDF/GLO/162. Plusieurs supports de cotisations tarifaires ont été signés par les parties les 3 octobre, 12 et 17 novembre 2017. 4. Le 11 décembre 2017, la société Chronopost a mis en ligne sur la plateforme Andco un appel d'offre n°5454 portant sur des prestations de collecte et de distribution à réaliser pour des secteurs géographiques déterminés et selon une périodicité définie.

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Iteka Corporate Finance aux sociétés GSK Holding, African Guarantee Fund, Banque pour le Commerce et l'Industrie ' Mer Rouge, Bred Banque Populaire. 2. La société Iteka Corporate Finance (la société Iteka) a pour activité le conseil et l'accompagnement d'entreprises en matière de fusions, acquisitions, ou autres opérations d'ingénierie financière. Elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 14 janvier 2020 du tribunal de commerce de Paris qui a désigné la société BTSG en qualité de mandataire judiciaire et la société Abitbol & [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

Mme [J] [I] a le 11 août 2018 vendu à M. [G] [P] un véhicule d'occasion de marque Ford modèle Kuga, immatriculé [Immatriculation 1], par l'intermédiaire de la société TransakAuto, pour un prix de 10.500 euros. L'intégralité du prix a été payée. M. [P] a dès la première utilisation du véhicule constaté des difficultés mécaniques et dysfonctionnements, le voyant d'alerte moteur s'affichant. La voiture a le 14 août 2018 été remorquée dans un garage et immobilisée. Des devis de réparation ont été proposés à l'intéressé. M. [P] a mandaté M. [A] [L] aux fins d'expertise du véhicule. L'expert, à l'issu d'un examen réalisé au contradictoire de Mme [I], a déposé son rapport le 22 mars 2019. Il estime que le lubrifiant est pollué par du carburant, dysfonctionnement existant selon lui au moment de la vente.

Le 11 septembre 2017, à [Localité 6], M. [U] [N] a été victime, en tant que piéton, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un bus appartenant à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation intégrale. Par ordonnance du 29 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d'expertise médicale de M. [N] confiée au Docteur [J] qui a déposé son rapport définitif le 31 octobre 2019. Par actes d'huissier en date des 13 et 16 décembre 2019, M. [N] a assigné la RATP et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment : Condamné la SNCF à payer à M. [S] [G] les salaires et accessoires de salaire dont il a été privé pendant les périodes de mise à pied notifiées les 28 février, 19 mars et 16 mai 2013 et par suite de la déclaration d'inaptitude notifiée le 14 juin 2013 ; Ordonné à la SNCF de réintégrer M. [S] [G] dans le poste et les fonctions qui étaient les siens avant la décision du 14 juin 2013 ; Condamné la SNCF à lui payer les sommes de : 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, 642,50 euros au titre des gratifications exceptionnelles, 3 294,72 euros au titre d'un rappel d'allocation déplacement, 4 032 euros au titre des repos compensateurs, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1. La société Electro Aco Altona (la société Altona), de droit brésilien, est spécialisée dans la fabrication de pièces industrielles moulées en acier. 2. La société 3F a une activité d'agence commerciale. Son gérant et seul salarié est M. [X]. 3. La société Altona a conclu un contrat d'agence commercial à effet au 31 mars 2015 avec la société de droit français 3F Techs (la société 3F). 4. Le contrat stipulait que, du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, la société Altona paierait à la société 3F une " aide pour les frais " d'un montant mensuel de 7 500 euros. 5. En mai 2017, la société Altona a accepté de verser à la société 3F une avance sur commissions à hauteur de 7000 euros mensuels. 6. En mars 2018, la société Altona a informé la société 3F qu'elle mettait fin au paiement mensuel d'avances sur commission.

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 20 septembre 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Sur la recevabilité de l'action La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la

considérant que le prêteur ne démontrait pas avoir constitué une fiche de dialogue comportant les éléments de ressources et de charges de l'emprunteur alors qu'il s'agissait d'un contrat validé à distance. Afin de calculer la créance, il a déduit du capital emprunté les sommes versées pour 3 454,23 euros, a exclu toute indemnité de résiliation et toute capitalisation des intérêts. Il a considéré que pour rendre effective la sanction prononcée, il fallait écarter l'application du taux légal. Par déclaration réalisée par voie électronique le 6 mars 2025, M. [K] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 février 2026, il demande à la cour : - de juger ses conclusions

1. La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendu le 25 mars 2025 dans une affaire opposant la société Synerciel à M. [U]. 2. Le 14 avril 2020, Monsieur [B] [U] a été embauché par la société Synerciel en tant que contrôleur de gestion, avant de devenir responsable administratif et financier à compter du 1 er janvier2023. Il est également président et actionnaire unique de la société Time'in Sport Management. L'expert-comptable de la société Synerciel a signalé des anomalies financières, à la suite desquelles la société Synerciel a convoqué M. [U] pour un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire le 27 juillet 2023. Elle l'a licencié pour faute grave -

Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a condamné M. [C] [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 22 254,82 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,7% à compter du 25 août 2022, au titre du solde restant dû au titre d'un prêt affecté au financement d'une pompe à chaleur, souscrit le 30 décembre 2019. Ce jugement a été signifié au débiteur, le 21 avril 2023, à étude. Par requête du 27 février 2024, la société Cofidis a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois la saisie des rémunérations de M. [L]. En l'absence de comparution du demandeur à l'audience du 11 juin 2024, la caducité de la requête a été constatée.

La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert et le traitement de données et informations personnelles médicales, notamment un bracelet connecté prévu pour les seniors. M. [E] [O] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 1er mai 2018. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle était de 12 500 euros. Le salarié a investi 250 000 euros dans la société en septembre 2017 ainsi que 30 000 euros dans la société [3] (société mère de [2]). Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'

La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité et dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert et le traitement de données et informations personnelles médicales, notamment un bracelet connecté prévu pour les seniors. Mme [D] [V] a été embauchée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 4 juillet 2018 pour une rémunération brute mensuelle de 8 333,33 euros, outre une rémunération variable. Mme [V] a investi 100 000 euros dans la société Elle a le 20 décembre 2018 mis en demeure la société [2] de lui verser les salaires ainsi que les frais professionnels non remboursés. Par un jugement du 6 février 2019, le

par jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mai 2014, la condamnation de son employeur à un rappel de salaire au titre d'un reclassement pour la période de mars 2008 à décembre 2013 compte tenu de l'indice minimum conventionnel correspondant à ses fonctions de conseillère niveau 2 prévu par l'annexe 1 à la convention collective, soit 434 selon avenant du 16 décembre 2009, 440 à compter du 1er janvier 2010 et 442 à compter du 1er janvier 2013. Par arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement et actualisé le rappel sur la période du 25 mars 2013 à avril 2015 inclus. La salariée a exercé divers mandats représentatifs et syndicaux (déléguée du personnel depuis avril 2015, déléguée syndicale à compter

Le 28 septembre 2020, la société [1] [Localité 2], entreprise de pressing employant moins de onze salariés et soumise à la convention collective nationale du pressing et du nettoyage à sec, a engagé Mme [F] [Z] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeuse polyvalente. La relation contractuelle a débuté le 1er octobre 2020. La rémunération mensuelle brute de la salariée était fixée à 1 539,45 € pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Du 4 au 8 janvier 2021, Mme [Z] s'est absentée de son poste en raison de l'état de santé de son enfant, âgé d'un peu plus d'un an, produisant un certificat médical à cet effet. À son retour de congé le 11 janvier 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 janvier 2021.

Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 . Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif. SUR CE, En application des artcles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement et l'acceptation réciproques des parties, de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'appel incident et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La SAS à associé unique [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 514 983 766a son siège social [Adresse 1] à 75008 Paris. Elle exerce une activité de revente de produits alimentaires sans fabrication. Suite à une assignation délivrée à la demande de la SA Crédit Industriel et Commercial, le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 31 octobre 2025 : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ; - Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ;

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal : - Constate le dépôt au greffe du projet de plan de redressement de la SAS Maison Teixeira, présenté par son administrateur ; - Constate que les formalités visées par l'article R. 626-17 du code de commerce ont été remplies ; - Rejette le plan de redressement présenté. - Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La SAS Maison Teixeira a interjeté appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique le 19 janvier 2026. Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la SAS Maison Teixeira demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 13 janvier 2026 en ce qu'il a rejeté le plan de redressement présenté par la SAS Maison Teixeira ;

Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1]. Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018. Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Le 4 juin 2019, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et nullité de sa convention de forfait en jours et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

La société [1] est une société spécialisée dans le transport aérien. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2004, Mme [D] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité d'hôtesse, personnel navigant commercial statutaire (PNC). La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés. Le 1er janvier 2013, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 2ème classe. A compter du 7 septembre 2016, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 8 janvier 2018. Le 09 janvier 2018, Mme [V] a repris son poste en mi-temps thérapeutique. Le 19 juin 2018, Mme [V] a repris son poste à temps complet.