Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 4 juin 2026, 25/06953

Texte de la décision

intermédiaire Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Mars 2025 Appelant : Monsieur [B] [U], représenté par Me Grégoire NORMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1747 - N° du dossier E0009E7G Intimée : S.A.S.

SYNERCIEL SAS, représentée par Me Thomas MELEN de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 230547 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, FAITS ET PROCÉDURE 1.

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendu le 25 mars 2025 dans une affaire opposant la société Synerciel à M. [U]. 2.

Le 14 avril 2020, Monsieur [B] [U] a été embauché par la société Synerciel en tant que contrôleur de gestion, avant de devenir responsable administratif et financier à compter du 1 er janvier2023.

Il est également président et actionnaire unique de la société Time'in Sport Management.

L'expert-comptable de la société Synerciel a signalé des anomalies financières, à la suite desquelles la société Synerciel a convoqué M. [U] pour un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire le 27 juillet 2023.

Elle l'a licencié pour faute grave - émission et règlement de fausses factures au profit de sa propre société Time'in Sport Management et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire virtuelle pour des frais personnels ' le 9 août 2023.

Le 3 août 2023, elle a déposé une plainte à son encontre.

Par ordonnance du 10 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Synerciel a pratiqué une saisie conservatoire de 481 131,18 euros sur les comptes bancaires de M. [U] et de sa société Time'in Sport Management.

Le 17 août 2023, les sommes de 1 881,48 euros et 3 008,04 euros ont été saisies sur les comptes respectifs de Monsieur [B] [U] et de la société Time'in Sport Management. 3.

Par actes introductifs d'instance du 14 et 15 septembre 2023, la société Synerciel a assigné en indemnisation M. [U] et la société Time'in Sport management devant le tribunal judiciaire de Paris. 4.

Par conclusions d'incident notifiées le 21 juin 2024, M. [U] et la société Time'in Sport Management ont demandé au juge de la mise en état de constater son incompétence au profit du conseil des prud'hommes. 5.

Par la décision attaquée, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - Rejette l'exception d'incompétence au profit du conseil des prud'hommes formée par M. [U] et la société Time'in Sport Management ; - Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer « en attente de la décision pénale » ; - Rejette toute autre demande ; - Renvoie à l'audience de mise en état dématérialisée de la 5e chambre 1ère section du 4 juin 2025 pour les conclusions au fond en défense avant le 2 juin 2025, délai de rigueur ; - Condamne in solidum M. [U] et la société Time'in Sport Management à payer à la société Synerciel la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum M. [U] et la société Time'in Sport Management aux dépens ; - Rappelle que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. 6.

M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 9 avril 2025, en ce qu'elle rejette l'exception d'incompétence au profit du conseil des prud'hommes. 7.

La société Synerciel a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident le 10 juillet 2025 en vue de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 8.