Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 4 juin 2026, 21/08064

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS .A.R.L.

GLOBAL PARTNERS LOGISTICS ET TRANSPORT SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, D1388 INTIMÉE S.A.S.

CHRONOPOST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 383 960 135 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Mariano DI VETTA, avocat au barreau de PARIS, A0539 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Elodie GUENNEC, Conseillère chargée du rapport, qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU EXPOSÉ DU LITIGE 1.

La société Global Partners Logistics et Transport (ci-après GPLT) est une société qui a pour activité le transport de fret de proximité. 2.

La société Chronopost a pour objet social le transport public routier et la commission de transport. 3.

Le 26 septembre 2017, la société Chronopost et la société GPLT ont régularisé des conditions générales d'achat avant de signer, le 10 novembre 2017, un contrat de sous-traitance transport référencé n°2017/IDF/GLO/162.

Plusieurs supports de cotisations tarifaires ont été signés par les parties les 3 octobre, 12 et 17 novembre 2017. 4.

Le 11 décembre 2017, la société Chronopost a mis en ligne sur la plateforme Andco un appel d'offre n°5454 portant sur des prestations de collecte et de distribution à réaliser pour des secteurs géographiques déterminés et selon une périodicité définie. 5.

Par un courriel en date du 17 décembre 2017, le gérant de la société GPLT a soumissionné à cet appel d'offre.

Sa candidature ayant été retenue, les parties ont régularisé le 2 janvier 2018 une annexe tarifaire portant mention du contrat signé le 10 novembre 2017 sous le numéro 2017/IDF/GLO/162 et de l'appel d'offre n°5454. 6.

Par courrier en date du 31 mai 2019, la société Chronopost a notifié à la société GPLT la résiliation du contrat n°2017/IDF/GLO/162, devant prendre effet à l'issue d'un préavis de trois mois, soit le 2 septembre 2019. 7.

Le 12 juillet 2019, la société GPLT a, par la voix de son conseil, informé la société Chronopost contester la résiliation du contrat conclu à la suite de l'appel d'offre n°5454. 8.

Par acte du 9 octobre 2020, la société GPLT a assigné la société Chronopost devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé qui a, par ordonnance du 7 février 2020, débouté la société GPLT de toutes ses demandes. 9.

Par acte du 8 juin 2020, la société GPLT a assigné la société Chronopost devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts. 10.

Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Global Partners Logistics et Transport de toutes ses demandes fins et conclusions ; - Débouté la société Chronopost de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamné la société Global Partners Logistics et Transport à payer à la société Chronopost la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Global Partners Logistics et Transport aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA. 11.