Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 4 juin 2026, 21/16785

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS TE S.A.S.

ITEKA CORPORATE FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 479 001 265 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, C2441, et assistée de Me Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS, C827 INTIMÉS Société GSK HOLDING SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, D1329 Maître [C] [Q], ès-qualité d'administrateur provisoire de la Société GSK HOLDING SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, D1329 S.A.R.L.

AFRICAN GUARANTEE FUND - FOR SMALL AND MEDIUM - SIZED ENTERPRISES LTD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Kenya en tant que société étrangère sous le numéro CF/2011/49829 C/O [E] capital fund services Ltd [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, L0010, et assistée de Me Stephan ALAMOWITCH, avocat au barreau de PARIS du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de PARIS, P08 Société BANQUE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - MER ROUGE Société de droit djiboutien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, P0241, et assistée de Me Virginia BARAT, avocat au barreau de PARIS, J011 S.A.

BRED BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 091 795 [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, P0241, et assistée de Me Virginia BARAT, avocat au barreau de PARIS, J011 INTERVENANTES VOLONTAIRES S.C.P.

BTSG, ès qualité de mandataire judiciaire de la société ITEKA CORPORATE FINANCE, prise en la personne de Maître [A] [I] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 434 122 511 [Adresse 13] [Localité 7] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, C2441, et assistée de Me Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS, C827 S.C.P.

ABITBOL & [W], prise en la personne de Maître [V] [W], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société ITEKA CORPORATE FINANCE domicilié en cette qualité audit siège social Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 808 326 979 [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, C2441, et assistée de Me Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS, C827 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Wendy PANG FOU, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Iteka Corporate Finance aux sociétés GSK Holding, African Guarantee Fund, Banque pour le Commerce et l'Industrie ' Mer Rouge, Bred Banque Populaire. 2.

La société Iteka Corporate Finance (la société Iteka) a pour activité le conseil et l'accompagnement d'entreprises en matière de fusions, acquisitions, ou autres opérations d'ingénierie financière.

Elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 14 janvier 2020 du tribunal de commerce de Paris qui a désigné la société BTSG en qualité de mandataire judiciaire et la société Abitbol & [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

La société GSK Holding (la société GSK), de droit djiboutien, est la société holding du groupe réunissant plusieurs sociétés spécialisées dans différents secteurs d'activité à Djibouti et dans la corne de l'Afrique.

La société African Guarantee Fund (la société AGF), de droit mauricien, a pour activité l'aide au financement de petites et moyennes entreprises privées africaines.

La société Banque pour le Commerce et l'Industrie ' Mer Rouge (la société BCIMR), société de droit djiboutien, est une banque détenue à 51% par la société Bred Banque Populaire (la société Bred) de droit français.

Par lettre d'engagement du 2 mai 2015, la société GSK a confié à la société Iteka et la société Performances Market Intelligence une mission de conseil et d'assistance pour une levée de fonds destinée à financer sa croissance future.

Le contrat, d'une durée d'un an renouvelable, prévoyait des honoraires et une rémunération au succès, modifiée par avenant du 17 décembre 2015 pour la fixer à un montant de 1 000 000 dollars US.