Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 juin 2026, 23/04403

Texte de la décision

inscription au répertoire général : Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023 Date de saisine : 10 juillet 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 INTIMÉE E.P.I.C. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 .

Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif.

SUR CE, En application des artcles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement et l'acceptation réciproques des parties, de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'appel incident et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement des parties de leur appel principal et incident, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - DIT que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état