Cour d'appel de Paris · 3 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 11OrdonnanceRG n° 23/04403
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare parfait le désistement des parties de leur appel principal et incident.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel.
Autres points décidés
- Chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans et 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 juillet 2023
- Décision
- 3 juin 2026
- Durée exacte
- 1065 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 .
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DÉCLARE parfait le désistement des parties de leur appel principal et incident
Lire ce passageSynthèsePassage 5
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
- DIT que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE
DÉSISTEMENT DE LA COUR
DU 03 JUIN 2026
(n° 2026/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023
Date de saisine : 10 juillet 2023
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023
APPELANT
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016
INTIMÉE
E.P.I.C. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 .
Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter leur désistement respectif.
SUR CE,
En application des artcles 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement et l'acceptation réciproques des parties, de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'appel incident et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement des parties de leur appel principal et incident,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- DIT que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte/04403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3UX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2023 Date de saisine : 10 juillet 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 juin 2023 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 INTIMÉE E.P.I.C. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emm
Lire dans le texteMentions dans le texte, assistée de Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 4 juillet 2023 , M. [I] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 juin 2023 . Par conclusions régularisées le 21 décembre 2023, l'EPIC [1] a formé appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2025, M. [I] [K] et l'[2] [1] ont respectivement déclaré se désister de leur appel et de leur appel incident et accepter
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a21099ecdc6046d4708e40e