Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 3 juin 2026, 25/18659

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS 064901 APPELANTE S.A.S. [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 514 983 766 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 INTIMÉS S.A.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858. 064,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [H] [T], et de son Directeur Général, Monsieur [W] [N], représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 542 016 381 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 S.E.L.A.F.A.

MJA prise en la personne de Me [V] [D], ès-qualités de [A] quidateur judiciaire de la SAS [P] [Adresse 4] [Localité 3] Défaillante L'AVOCAT GÉNÉRAL PRES LA ée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M.

Thomas REICHART ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure La SAS à associé unique [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 514 983 766a son siège social [Adresse 1] à 75008 Paris.

Elle exerce une activité de revente de produits alimentaires sans fabrication.

Suite à une assignation délivrée à la demande de la SA Crédit Industriel et Commercial, le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 31 octobre 2025 : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ; - Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ; - Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; - Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

La SAS à associé unique [P] a interjeté appel de la décision par déclaration formée par voie électronique le 14 novembre 2025.

Par actes extrajudiciaires délivrés les 4 et 5 décembre 2025, la SAS à associé unique [P] a signifié la déclaration d'appel et le bulletin d'orientation de la procédure à bref délai à la SA Crédit Industriel et Commercial et la SELAFA MJA.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, la SAS à associé unique [P] demande à la cour de : - La dire recevable et bien fondé en son appel, ses demandes, fins et conclusions ; Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires : - Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ; o Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ; o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; o Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ; o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ; Statuant à nouveau : À titre principal : - Constater que la créance de la SA Crédit Industriel et Commercial s'élève à la seule somme en principal de 7 698,65 euros ; - Donner acte à la SAS à associé unique [P] de son engagement de régler à la SA Crédit Industriel et Commercial, dans le cadre d'un accord transactionnel, la somme en principal (à réactualiser) de 7 698,65 euros au plus tard, au jour de la clôture des débats établie au 19 mars 2026, les plaidoiries étant fixée au 25 mars 2026 ; - Dire et juger n'y avoir lieu à prononcer l'ouverture d'une procédure collective et de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique [P] ; À défaut, subsidiairement : - Renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique [P] ; En tout état de cause : - Condamner la SA Crédit Industriel et Commercial au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'article 695 du code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Arnaud Guyonnet de la SCP AFG (SCP) en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SA Crédit Industriel et Commercial demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 31 octobre 2025 en ce qu'il a : o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ; o Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ; o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; A titre subsidiaire - Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 31 octobre 2025 en ce qu'il a : o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; o Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ; o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ; - Ouvrir à l'encontre de la SAS à associé unique [P] une procédure de redressement judiciaire avec toute autre conséquence de droit ; - Voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SAS à associé unique [P] ; A titre principal et subsidiaire - Voir ordonner l'emploi des dépens en frais de justice privilégiés.

La SELAFA MJA n'a pas constitué avocat mais a adressé à la cour ses observations.

Le ministère public a visé le dossier le 21 novembre 2025.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2026.